Réf
19678
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2061
Date de décision
17/10/2007
N° de dossier
1484/1/2007
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Vente judiciaire, Rejet, Mise à prix, Expertise, Contestation
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
ونحن تبث علنيا ابتدائيا:
· نصرح برفض الدعوى مع إبقاء الصائر على رافعها.
83391
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04/06/2026
83390
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02/06/2026
83389
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25/05/2026
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09/04/2026
83387
Clause d’exclusion pour vice propre de la marchandise : Le doute sur la cause du dommage profite à l’assuré et oblige l’assureur à garantie (CA. com. Casablanca 2026)
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19/03/2026
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Transport international de marchandises (CMR) : le droit de rétention du transporteur ne peut être fondé sur des frais de stockage qui ne constituent pas des dépenses nécessaires au sens de l’article 292 du DOC (CA. com. Casablanca 2026)
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