Mot clé
أجل الاستئناف

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37866	Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : délai spécifique de quinze jours des juridictions commerciales, nonobstant le régime antérieur de la convention (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	01/02/2018	قانون المسطرة المدنية, Juridictions commerciales, Loi générale, Loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Prévalence, Règle dérogatoire, Sentence arbitrale, أجل الاستئناف, Délai d'appel, الأوامر الرئاسية, القانون الخاص, القانون العام, القرار التحكيمي, القضاء التجاري, المحاكم التجارية, المقتضى الخاص, تذييل الحكم, قانون إحداث المحاكم التجارية, الصيغة التنفيذية, Convention d'arbitrage antérieure
35460	Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/07/2023	Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai d'appel, Ordre public, Notification du jugement, Jugement rectificatif d'erreur matérielle, Jugement au fond, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel
35446	Recevabilité de l’appel incident après cassation : nécessité d’une instance principale pendante indépendamment des délais de recours (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/06/2023	Rejet du pourvoi en cassation, Rejet de la demande de préemption, Recevabilité de l'appel incident, Instance principale en cours, Indivisibilité de la préemption, Frais de rédaction d'acte, Droit de préemption, Dépens apparents, Défaut de consignation intégrale des frais, Consignation du prix et des frais, Appel incident après cassation, Appel incident
34526	Qualification d’un contrat et autorité de la chose jugée : Rejet du pourvoi contestant la nature d’une relation contractuelle déjà tranchée par un jugement définitif (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/01/2023	Rejet du pourvoi, Recevabilité de l'appel, Qualification juridique du contrat, Pourvoi en cassation, Local commercial, Jugement définitif antérieur, Interdiction de discuter les preuves contraires, Fonds de commerce, Contrat de gestion libre, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée
34349	Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/01/2015	عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice
33982	Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	01/03/2006	مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire
32604	Abandon de poste pour défaut d’inscription à la CNSS : Exclusion de la qualification de licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	21/02/2023	نزاع شغل, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), CNSS, Conditions de la démission, Délai d'appel, Démission, Départ volontaire, Droits légaux du salarié, Identité du destinataire, Indemnités compensatoires, Indemnités pour rupture abusive, Licenciement abusif, Notification irrégulière, Abandon de poste volontaire, Régularisation de la situation, Rupture abusive, Validité de la notification, أثرها, أجل الاستئناف, الإخطار غير الصحيح, الإنهاء التعسفي للعقد, التخلي عن الوظيفة, تسجيل في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, تسوية الوضعية الاجتماعية, تعويضات عن الإنهاء التعسفي, رفض التسلم عن المستخدم, مغادرة تلقائية للعمل, Régularisation des droits sociaux, Abandon de poste
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
31165	Délai de recours contre les décisions du Directeur de l’OMPIC: Point de départ du délai (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	14/01/2016	ملكية صناعية, مشروع قرار, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, أجل الطعن, Propriété industrielle, projet de décision, Point de départ du délai, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notification de la décision et non du projet de décision, Délai de recours contre les décisions du Directeur de l'OMPIC, Délai de recours
22797	CAC Marrakech – 14/07/2021 Relevé de forclusion – 1282	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	14/07/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Déclaration de créance, Crédit-bail, Créancier connu
22493	Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Arbitrage international, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitre, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Désignation dans la convention d'arbitrage, Arbitrage, Établissement public exerçant une activité commerciale, Juridiction compétente, Ordonnance d'exequatur, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordre public, Ordre public interne concerné (non), Président du tribunal du lieu d'exécution, Exequatur, Appel
21815	CAC 5369 20/11/2014	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	20/11/2014	Transport, Responsabilité civile, Faute du conducteur, Cas fortuit, Accident de circulation
21809	CAC-Casablanca-05-02-2015	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	05/02/2015	Responsabilité, Force majeure (Non), Faute du débiteur, Civil
21376	C.A.C, 19/11/2015, 827	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/11/2015	Notification, Lettre de change, Inexcution des obligations du bénéficiaire
15493	CAC,28/09/2016,5186	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux	28/09/2016	Relation locative établie par jugement, Qualité pour agir, Bail, Acte authentique
18982	CCASS, 29/11/1982, 915	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/11/1982	Moyens d'appel, Modalités, Jugement social, Délais, Déclaration, Appel
19075	CCass,15/07/2009,724	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Avocat Collaborateur	15/07/2009	Sanctions disciplinaires, Procureur général, Preuve, Faits délictuels commis avant l'inscription au barreau, Classement tacite, Appel
19219	CCass,14/09/2005,902	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	Mise en demeure, Loyer impayé, Désignation de l'avocat, Commercial, Bail commercial
19802	CCass,15/07/1985,484	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/07/1985	Taxes judiciaires d'appel, Obligation d'inviter les plaideurs à régulariser, Insuffisance de perception, Indifférent, Délai d'appel expiré
20167	CA,Casablanca,23/01/1998,322	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	23/01/1998	Recevabilité (Oui), Procédure civile, Preuve de règlement, Nécessité de préciser la juridiction normalement compétente (Oui), Lettre de change signée comme acquittée (Oui), Lettre de change, Exception d'incompétence, Effets de commerce, Dernier jour du délai de l'appel est un jour férié ou chômé, Appel relevé le lendemain, Appel
20868	CA,Casablanca,22/05/1985,607	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	22/05/1985	Réquisition d'immatriculation, Procureur général du roi (Non), Opposition pour la première fois devant la cour d'appel (Non), Opposition exceptionnelle, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Conditions de validité

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