| 20167 |
CA,Casablanca,23/01/1998,322 |
Cour d'appel, Casablanca |
Commercial |
23/01/1998 |
La remise de la lettre de change signée comme acquittée constitue seule une présomption et preuve de règlement à l’exclusion de tout autre document non explicite. Si le dernier délai de l’appel correspond à un samedi ou dimanche ou jour férié, l’appel est valablement formé le premier jour ouvrable suivant. Toute partie qui entend se prévaloir de l’exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, préciser la juridiction normalement compétente. La remise de la lettre de change signée comme acquittée constitue seule une présomption et preuve de règlement à l’exclusion de tout autre document non explicite. Si le dernier délai de l’appel correspond à un samedi ou dimanche ou jour férié, l’appel est valablement formé le premier jour ouvrable suivant. Toute partie qui entend se prévaloir de l’exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, préciser la juridiction normalement compétente.
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