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CA,Casablanca,22/05/1985,607 |
Cour d'appel, Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
22/05/1985 |
L’opposition exceptionnelle prévue par la loi sur l’immatriculation foncière, ne peut intervenir que sur décision du procureur du Roi près du tribunal de première instance et non du procureur général du Roi près de la cour d’appel.
Sont irrecevables, d’une part, l’opposition sur une réquisition d’immatriculation introduite pour la première fois devant la Cour d’appel puisqu’elle porte atteinte au double degré de juridiction; et d’autre part, la demande d’intervention volontaire prévue par le Cod... L’opposition exceptionnelle prévue par la loi sur l’immatriculation foncière, ne peut intervenir que sur décision du procureur du Roi près du tribunal de première instance et non du procureur général du Roi près de la cour d’appel.
Sont irrecevables, d’une part, l’opposition sur une réquisition d’immatriculation introduite pour la première fois devant la Cour d’appel puisqu’elle porte atteinte au double degré de juridiction; et d’autre part, la demande d’intervention volontaire prévue par le Code de procédure civile qui ne trouve pas application en matière d’immatriculation.
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