Jurisprudence
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Bassamat&laraqui

Laraqui

Thème
Contentieux Administratif

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17832 Astreinte contre l’administration : une mesure coercitive justifiée en cas de voie de fait (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 17/05/2001 نزع الملكية, Exécution des décisions de justice, Exécution des décisions de justice contre l'administration, Force de chose jugée, Injonction d’arrêter des travaux, Ordonnance de référé, Refus d’exécution par l’administration, Séparation des pouvoirs, Astreinte contre l’administration, Voie de fait administrative, اجتهاد قضائي مستقر, امتناع عن التنفيذ, ايقاف اشغال البناء, حد ادنى من المشروعية, غرامة تهديدية, فصل السلط, قوة الشيء المقضي به, أمر استعجالي, Astreinte
17833 Agent Judiciaire du Royaume : le droit d’appel procède de sa qualité de partie et non d’un mandat spécial (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 18/07/2001 وكيل قضائي للمملكة, Appel, Cassation pour défaut de base légale, Droit propre d'exercer les voies de recours, Etablissement public, Intérêt à agir, Mise en cause obligatoire, Motivation défaillante, Partie à l'instance, Agent judiciaire du Royaume, Protection des deniers publics, تكليف خاص, حماية المال العام, صفة ومصلحة, طرف في الخصومة, طعن بالاستئناف, فساد التعليل, مؤسسة عمومية, نقض وإبطال, Qualité à agir, Absence de mandat spécial
17834 Pouvoirs d’instruction du juge administratif : Le contrôle de la matérialité des faits prime sur l’examen de la légalité formelle (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 19/07/2001 وسائل الاثبات, Examen des moyens de preuve, Insuffisance de motivation, Notification de l'acte administratif, Obligation de vérification de l'exécution de la décision, Office du juge, Police administrative, Pouvoirs d'instruction du juge, Cassation et renvoi, Recours pour excès de pouvoir, ارجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, الشطط في استعمال السلطة, تبليغ الأمر بالهدم, فساد التعليل, قانون التعمير, مقرر الهدم, إلغاء الحكم المستأنف, Arrêté de démolition
17868 Protection des droits acquis : censure du retrait d’une décision administrative favorable pour incompétence de son auteur et défaut de base légale (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 26/09/2002 مركز قانوني, Compétence du juge administratif, Défaut de base légale, Droits acquis, Illégalité du retrait, Incompétence de l'auteur de l'acte, Retrait d'un acte administratif, Substitution de motifs, Annulation pour excés de pouvoir, Terres agricoles anciennement détenues par des étrangers, اختصاص نوعي, تسوية وضعية عقار, جهة غير مختصة, سحب الموافقة, شطط في استعمال السلطة, قرار إداري, مخالفة للقانون, أراض مسترجعة, Acte administratif créateur de droits
18312 Autorisation de lotir : Le silence de l’administration ne vaut acceptation tacite qu’en cas de notification dûment prouvée (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 13/06/2002 قواعد التصفيف, Annulation pour défaut d'instruction, Autorisation de lotir, Avis de réception, Contestation de la notification, Contrôle de la conformité du projet, Documents d'urbanisme, Mesure d'instruction, Pouvoirs d'instruction du juge, Preuve de la notification, Règles de tènement, Affaire non en état d’être jugée, Renvoi de l'affaire, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, إلغاء الحكم المطعون فيه, تجزئة عقارية, تصميم التهيئة, خرق القانون, رخصة قانونية, رفض ضمني, سكوت المجلس البلدي, شهادة التسليم, Silence de l'administration, Acceptation tacite
18600 Les décisions du Fonds de garantie automobile relèvent du contentieux de l’annulation pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 03/02/2000 مؤسسة عمومية, Compétence de la juridiction administrative, Etablissement public, Fonds de garantie automobile, Mission de service public, Nature juridique, Recours pour excès de pouvoir, Refus d'exécution d'une décision de justice, Autorité de la chose jugée, أهداف اجتماعية, حجية أمر مقضي به, رفض تنفيذ حكم, شخصية معنوية مستقلة, شطط في استعمال السلطة, صندوق مال الضمان, قرار إداري, اختصاص نوعي, Acte administratif faisant grief
18627 Presse et voie de fait : la délivrance du récépissé de déclaration en cours d’instance entraîne la disparition de l’objet du litige (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 26/07/2001 وصل الإيداع, Liberté de la presse, Perte d'intérêt à agir, Récépissé de déclaration de presse, Refus du procureur du Roi, Satisfaction en cours d'instance, Voie de fait, Disparition de l'objet du litige, اعتداء مادي, تحقق الغاية من الطلب, حرية أساسية, حرية التعبير, خرق المشروعية, قانون الصحافة, مراقبة لاحقة, امتناع وكيل الملك, Contrôle a priori de l'administration
18629 Sanction de la Cour des comptes : Un moyen de cassation doit se fonder sur une violation avérée de la loi et non sur une simple allégation (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 11/10/2001 وسيلة النقض, Contrôle du juge de cassation, Discipline budgétaire et financière, Engagement de dépenses sans crédits disponibles, Motivation des sanctions, Moyen de cassation, Ordonnateur, Plafond légal de l'amende, Pourvoi en cassation, Simple allégation dubitative, Conseil supérieur des comptes, Violation de la loi, الحصول على منفعة غير مبررة, تأديب متعلق بالميزانية والشؤون المالية, تحديد مبلغ الغرامة, تعليل الأحكام, خرق ثابت, غرامة, مجرد التشكيك, مسؤولية رئيس الجماعة, التزام بنفقات دون توفر الاعتماد, Amende
18661 Office du juge administratif : le contrôle de légalité exclut le pouvoir d’accorder une autorisation que l’administration est seule compétente à délivrer (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 05/03/2003 فصل السلطات, Empiètement sur les attributions de l'exécutif, Excès de pouvoir des juges, Office du juge administratif, Police administrative, Pouvoir d'autorisation, Prérogatives de l'administration, Séparation des pouvoirs, Contrôle de légalité, Substitution du juge à l'administration, اختصاص القاضي الإداري, اختصاصات السلطة الإدارية, تجاوز القضاة لسلطاتهم, حلول القاضي محل الإدارة, سلطة الضبط الإداري, فحص شرعية القرارات الإدارية, إذن إداري, Autorisation administrative préalable
18671 Œuvres sociales et service public : le contrat portant sur la construction de logements pour le personnel ne constitue pas un contrat administratif (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 12/06/2003 نظام عام, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Critères de qualification, Juridiction administrative, Lien avec le service public, Mission de service public, Œuvres sociales, Ordre public, Compétence d'attribution, Renvoi devant la juridiction de droit commun, إحالة على المحكمة المختصة, إلغاء الحكم, اختصاص نوعي, تسيير مرفق عام, عقد عادي, عقود إدارية, مهام المرفق العام, أعمال اجتماعية, Annulation pour incompétence
18639 Autorisation de lotir : L’autorisation tacite subordonnée à la preuve certaine de la notification de la demande (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 13/06/2002 قواعد التصفيف, Annulation et renvoi, Autorisation de lotir, Autorisation tacite, Conformité aux documents d’urbanisme, Contestation de la réception par l'administration, Défaut d’identification du signataire, Défaut de base légale, Expertise technique, Mesures d'instruction, Pouvoir d'instruction du juge, Preuve de la notification de la demande, Affaire non en état d’être jugée, Refus implicite, Silence de l'administration, إجراء بحث, إلغاء الحكم, تجزئة عقارية, تصميم التهيئة, خبرة في ميدان التعمير, رفض ضمني, سكوت المجلس البلدي, شهادة التسليم, عدم ارتكازه على أساس, Règles d’alignement, Accusé de réception
18644 Opérateur de télécommunications : Le recours à un ordre de recette pour le recouvrement d’une créance commerciale emporte la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 11/07/2002 وسائل القانون العام, Contrat commercial, Juge administratif, Juge commercial, Opérateur de télécommunications, Ordre de recette, Prérogative de puissance publique, Recouvrement de créances, Conflit de compétence, Recouvrement des créances de l'État, Voie de droit public, أمر بالتحصيل, اختصاص القضاء الإداري, استخلاص ديون الدولة, شركة مساهمة, ظهير 21/8/35, قضاء تجاري, Société anonyme, Compétence juridictionnelle
18657 Compétence administrative : le juge administratif est seul compétent pour connaître du contrat de recrutement d’un agent pour les besoins d’un service public (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 06/02/2003 مسؤولية عقدية, مرفق عام, طبيعة إدارية للعقد, اختصاص نوعي, اختصاص المحكمة الإدارية, إلغاء حكم مستأنف, إحالة على قانون الشغل, Qualification du contrat, Litige contractuel, Incompétence matérielle, Critère du service public, Contrat administratif, Compétence de la juridiction administrative, Clause de renvoi au droit du travail, Annulation du jugement d'incompétence, Agent contractuel de l'administration
18940 CCass,04/02/2009,90 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 04/02/2009 Requalification de l'amende, Prescription, Douane, Amende, Action en justice
18987 CCass,25/02/2009,226 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 25/02/2009 Président du conseil communal, Arrêt des travaux de construction, Annulation, Abus de pouvoir, Absence de sommation préalable
18989 CCass,18/03/2009,292 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 18/03/2009 Pharmacie, Obstacles, Mode de calcul, Distance légale
19059 CCass,05/04/2009,242 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 05/04/2009 Terrains domaniaux, Exploitation, Décisions insusceptibles de recours, Conseil de tutelle
19067 CCass,08/04/2009,367 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 08/04/2009 Contentieux électoral, Compétence des juridictions administratives
19223 CCass,27/02/2008,1179 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 27/02/2008 Pouvoir d'appréciation du juge, Enquête
19225 CCass,05/03/2008,206 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 05/03/2008 Président de la commune, Nécessité de l'accord du conseil communal, Demande reconventionnelle, Action en justice
19229 CCass,16/04/2008,312 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 16/04/2008 Domaine privé de l'Etat, Contrat, Compétence juridiction de droit commun
19230 CCass,30/04/2008,344 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 30/04/2008 Victimes lésées, Révision, Responsabilité, Récusation, Incompétence des tribunaux administratifs, Décisions judiciaires
19907 CCass,08/08/1996,628 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 08/08/1996 Tribunaux administratifs, Election ligue de fooball, Compétence restrictive, Compétence juridiction de droit commun
20037 CCass,28/05/1987,118 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 28/05/1987 Recevabilité, Demande reconventionnelle contre une communune, Demande non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'Intérieur, Commune urbaine, Action en justice
20069 Transfert des propriétés agricoles à l’État : Annulation du jugement pour carence dans l’établissement des faits, en vue de l’indemnisation des actionnaires nationaux (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 07/12/2000 نقض حكم إداري, Carence dans l'établissement des faits, Contentieux administratif, Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles, Droit à indemnisation, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Immeubles agricoles, Indemnisation, Renvoi devant le tribunal administratif, Application du Dahir de 1973, Société détenue par des nationaux, Transfert de propriété à l'État, إرجاع ملف، تحقيق وقائع, تحديد أملاك, تحويل أراضي فلاحية, تعويض مساهمين مغاربة, ظهير 2 مارس 1973, عقارات مملوكة لأجانب, مرسوم تطبيقي 20 غشت 1980, ملك خاص, Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles, Annulation
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