| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 17814 | Fourniture d’équipements à un établissement public : la destination des biens au fonctionnement du service public caractérise le contrat administratif et fonde la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contrats Administratifs | 11/12/2003 | Viole l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le jugement qui retient la compétence de la juridiction de droit commun pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat de fourniture d'équipements, dès lors qu'un tel contrat, conclu avec un établissement public et ayant pour objet de permettre le fonctionnement d'un service public, revêt un caractère administratif et relève de ce fait de la compétence de la juridiction administrative. Viole l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le jugement qui retient la compétence de la juridiction de droit commun pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat de fourniture d'équipements, dès lors qu'un tel contrat, conclu avec un établissement public et ayant pour objet de permettre le fonctionnement d'un service public, revêt un caractère administratif et relève de ce fait de la compétence de la juridiction administrative. |
| 18657 | Compétence administrative : le juge administratif est seul compétent pour connaître du contrat de recrutement d’un agent pour les besoins d’un service public (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux Administratif | 06/02/2003 | Un contrat conclu par une personne publique pour les besoins d’un service public conserve son caractère administratif, même s’il contient une clause de renvoi au droit du travail. La Cour suprême fonde cette qualification sur les critères déterminants que sont l’objet du contrat (l’exécution d’une mission de service public) et la qualité publique de l’un des contractants. Ces éléments substantiels priment sur une simple référence à la législation du travail, laquelle ne suffit pas à dénaturer le... Un contrat conclu par une personne publique pour les besoins d’un service public conserve son caractère administratif, même s’il contient une clause de renvoi au droit du travail. La Cour suprême fonde cette qualification sur les critères déterminants que sont l’objet du contrat (l’exécution d’une mission de service public) et la qualité publique de l’un des contractants. Ces éléments substantiels priment sur une simple référence à la législation du travail, laquelle ne suffit pas à dénaturer le contrat. Par conséquent, le contentieux relatif à l’exécution ou à la rupture d’un tel contrat relève de la compétence de la juridiction administrative. |