Mot clé
Arrêt des travaux de construction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18987	CCass,25/02/2009,226	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	25/02/2009	Président du conseil communal, Arrêt des travaux de construction, Annulation, Abus de pouvoir, Absence de sommation préalable
20417	Travaux publics réalisés sans expropriation préalable : légitimité de l’arrêt ordonné en référé administratif (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	16/01/2008	Voie de fait administrative, Travaux publics sans procédure préalable, Référé administratif, Protection de la propriété privée contre l'administration, Préjudice subi, Non-atteinte au fond du litige, Mesure d'arrêt des travaux, Expropriation pour utilité publique, Défaut de justification légale des travaux, Construction d'école sur propriété privée, Confirmation de l'ordonnace de référé, Compétence du juge des référés, Compétence du juge administratif, Absence d'expropriation régulière