| 55877 |
Responsabilité civile pour abus de position dominante : la décision de sanction de l’autorité de régulation, devenue définitive, suffit à établir la faute de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
03/07/2024 |
Responsabilité civile, Preuve de la faute, Pratiques anticoncurrentielles, Perte de chance, Lien de causalité, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Décision de sanction, Autorité de régulation des télécommunications (ANRT), Action en dommages-intérêts, Abus de position dominante |
| 54875 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : le risque de confusion s’apprécie au regard de la similarité des signes et de la proximité des produits (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
23/04/2024 |
Similarité des signes, Risque de confusion, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Produits similaires, Procédure d'opposition, Principe de spécialité, Marque de fabrique, Enregistrement de marque, Décision de l'OMPIC, Classe 29 |
| 63945 |
Assurance-décès : La mainlevée de l’hypothèque ne peut être refusée aux héritiers au motif d’un solde impayé résultant d’une erreur de gestion du créancier (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
30/11/2023 |
Substitution de l'assureur, Responsabilité du prêteur, Prêt immobilier, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Erreur du créancier, Droit des héritiers, Confirmation du jugement, Assurance-décès |
| 60992 |
Preuve de la livraison en matière commerciale : les écritures comptables et les courriels peuvent suppléer l’absence de bons de livraison (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
11/05/2023 |
Vente commerciale, Preuve de la livraison, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Écritures comptables, Échanges de courriels, Demande reconventionnelle, Confirmation du jugement, Action en paiement du prix, Absence de bons de livraison |
| 15903 |
TA Rabat, 03/11/2011, 2063 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
03/11/2011 |
Réparation, Préjudice, Illégalité, Gestion de stationnement, Délégation de pouvoir à une société de droit privé, Commune urbaine |
| 18671 |
Œuvres sociales et service public : le contrat portant sur la construction de logements pour le personnel ne constitue pas un contrat administratif (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
12/06/2003 |
نظام عام, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Critères de qualification, Juridiction administrative, Lien avec le service public, Mission de service public, Œuvres sociales, Ordre public, Compétence d'attribution, Renvoi devant la juridiction de droit commun, إحالة على المحكمة المختصة, إلغاء الحكم, اختصاص نوعي, تسيير مرفق عام, عقد عادي, عقود إدارية, مهام المرفق العام, أعمال اجتماعية, Annulation pour incompétence |
| 18718 |
La cession d’un bien du domaine privé de l’État est un contrat de droit privé excluant la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
15/12/2004 |
Recours de pleine juridiction, Juge judiciaire, Incompétence du juge administratif, Droit administratif, Domaine privé de l'Etat, Contrat de droit privé, Contentieux du prix, Compétence, Cession d'immeuble, Cassation, Absence de contrat administratif |
| 18695 |
Discipline des avocats : le silence du Conseil de l’Ordre sur une plainte du ministère public constitue une décision implicite de classement susceptible d’appel et d’évocation par la cour (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/12/2003 |
Suspension d'exercice, Silence de l'administration, Sanction disciplinaire, Rejet, Procédure disciplinaire, Pouvoir d'évocation, Ministère public, Discipline professionnelle, Décision implicite de rejet, Cour d'appel, Conseil de l'ordre, Classement sans suite, Chambre du conseil, Avocat |
| 18707 |
Contrat de travail – Société privée sous tutelle administrative – Compétence de la juridiction de droit commun en l’absence de participation à un service public (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
29/09/2004 |
Tutelle administrative, Société de droit privé, Service public, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Contrat de travail, Contentieux du travail, Compétence d'attribution, Annulation |
| 18724 |
Le contrat de fourniture de pièces détachées pour les besoins d’un service public est un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
22/12/2004 |
Tribunal de commerce, Service public, Renvoi, Juge administratif, Incompétence, Droit administratif, Contrat de fourniture, Contrat administratif, Compétence matérielle, Annulation |
| 19093 |
CCass,05/11/2008,898 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Tribunaux Administratifs |
05/11/2008 |
Stationnement, Société commerciale, Service public, Gestion déléguée, Compétence du Tribunal administratif |
| 19092 |
CCass,05/11/2008,904 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Tribunaux Administratifs |
05/11/2008 |
Stationnement, Société commerciale, Service public, Gestion déléguée, Compétence des Tribunaux administratifs |
| 19545 |
CCass,26/05/1996,369 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
26/05/1996 |
Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence |
| 20773 |
CCass,09/10/1997,1428 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
09/10/1997 |
Qualification, Critères, Clause dérogatoires du droit commun |
| 21007 |
CCass, 26/05/1996, 369 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
26/05/1996 |
Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence du Tribunal administratif, Compétence |
