Mot clé
Clause dérogatoires du droit commun

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20773	CCass,09/10/1997,1428	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	09/10/1997	Pour avoir la qualification de contrat administratif, la relation contractuelle doit comporter une condition fondamentale : l'utilisation de moyens de droit public ou des clauses dérogatoires du droit commun. Pour avoir la qualification de contrat administratif, la relation contractuelle doit comporter une condition fondamentale : l'utilisation de moyens de droit public ou des clauses dérogatoires du droit commun.