| 44738 |
Motivation des décisions : Le juge du fond ne peut se contenter d’affirmer la supériorité d’un rapport d’expertise sans le justifier ni se fonder sur un acte d’arbitrage sans vérifier son opposabilité à l’une des parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/02/2020 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Opposabilité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Effet relatif des contrats, Défaut de motifs, Convention d'arbitrage, Cassation, appréciation des preuves |
| 45029 |
Expertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l’adresse indiquée par la partie vaut notification régulière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/10/2020 |
Voie de fait, Retour "non réclamé", Rapport d'expertise, Procédure civile, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Indemnisation, Faute de la partie, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contre expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 45826 |
Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/06/2019 |
Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte |
| 45205 |
Indemnité d’éviction : le juge du fond apprécie souverainement l’opportunité d’ordonner une contre-expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
23/07/2020 |
Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, motivation de la décision, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Demande de contre-expertise, Bail commercial |
| 44540 |
Motivation de la décision : le juge du fond doit répondre à tous les chefs de demande et ne peut se contenter d’adopter les conclusions d’un rapport d’expertise sans examiner les moyens des parties (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
16/12/2021 |
Rapport d'expertise, Protocole d'accord, Preuve en matière bancaire, Omission de statuer, Infra petita, Expertise judiciaire, Défaut de motivation, Créance Bancaire, Charge de la preuve, Cautionnement, Cassation, Banque |
| 44527 |
Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute de l’employé ayant permis le détournement de chèques au préjudice d’un client engage l’établissement de crédit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/12/2021 |
Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Faute du préposé, Encaissement frauduleux, Détournement, Chèque, Bordereau de versement, Banque et établissements de crédit |
| 44498 |
Bail commercial – Indemnité d’éviction : le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise s’il s’estime suffisamment éclairé par le premier rapport (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/11/2021 |
Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Contre expertise, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 44435 |
Appréciation du rapport d’expertise judiciaire et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
08/07/2021 |
Rejet, Recouvrement de primes, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Juges du fond, Irrecevabilité, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat d'intermédiation en assurance, Contestation de l'expertise |
| 44431 |
Expertise judiciaire : obligation pour le juge de répondre aux contestations étayées par une contre-expertise (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/07/2021 |
Réponse aux conclusions, Rapport d'expert, Procédure civile, Principe du contradictoire, Obligation de motivation, Malfaçons, Expertise judiciaire, Défaut de motivation, Contre expertise, Contrat de vente, Cassation, Appréciation de la preuve |
| 44420 |
Clause pénale – Réduction – Le juge qui use de son pouvoir modérateur doit préciser les fondements sur lesquels il s’appuie pour réduire l’indemnité convenue (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
01/07/2021 |
Réduction de la clause pénale, Pouvoir modérateur du juge, Motivation des décisions, Indemnité contractuelle, Faute contractuelle, Exécution de l'obligation, Dommages et intérêts, Contrat, Clause pénale, Cassation, Bail commercial |
| 44415 |
Responsabilité bancaire : pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation du préjudice, même en s’écartant des conclusions de l’expert (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
01/07/2021 |
Vente de titres nantis, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Rejet, Rapport d'expert, Préjudice certain, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Gage, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts |
| 44230 |
Évaluation du fonds de commerce : pouvoir souverain du juge dans le choix entre des rapports d’expertise contradictoires (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
24/06/2021 |
Rejet, Rapport d'expertise, Perte du fonds de commerce, Motivation des décisions, Indemnisation, Fonds de commerce, Expertises contradictoires, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44232 |
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Les critères d’évaluation de l’indemnité sont déterminés par la loi en vigueur à la date du congé, nonobstant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle en cours d’instance (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
24/06/2021 |
Rejet, Refus de renouvellement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Évaluation de l'indemnité, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 43463 |
Compétence du juge des référés pour ordonner l’expulsion de l’entrepreneur du chantier en cas d’arrêt des travaux et de malfaçons constatées par expertise |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
14/05/2025 |
Urgence, Référé, Malfaçons, Expulsion, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Compétence du juge des référés, Chantier, Arrêt des travaux, Absence d'atteinte au fond du droit |
| 43440 |
Clôture d’un compte bancaire de salarié : le non-respect par la banque de l’obligation de préavis de l’article 503 du Code de commerce constitue une faute engageant sa responsabilité pour le préjudice moral en résultant. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
23/07/2025 |
Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Fichier Central des Chèques Irréguliers, Faute bancaire, Délai de grâce, Défaut de préavis, Compte salarié, Clôture de compte bancaire, Article 503 du Code de commerce |
| 43426 |
Appréciation de la notoriété d’une marque : la protection étendue au-delà du principe de spécialité justifie l’annulation d’un nom commercial imitatif |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
01/01/1970 |
Protection de la marque, Principe de spécialité, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoire, Enseigne, Critères de notoriété, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Action en annulation |
| 43345 |
Partage judiciaire de fonds de commerce : Modification par la cour d’appel du prix d’ouverture de la vente aux enchères sur la base d’une nouvelle expertise constatant la perte de valeur due à un changement d’activité non déclaré. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/10/2018 |
Vente aux enchères, Succession, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Changement d'activité |
| 43347 |
Marque notoirement connue : l’imitation par adjonction d’un terme usuel ne suffit pas à écarter le risque de confusion et justifie la nullité de l’enregistrement. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
21/01/2025 |
Risque de confusion, Radiation de la marque, Protection de la marque, Produits similaires, Marque notoirement connue, Imitation, Contrefaçon, Antériorité, Action en Nullité |
| 43324 |
Marché de travaux : L’arrêt injustifié des travaux par le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, l’indemnisation du manque à gagner étant évaluée souverainement par le juge en l’absence de preuve des autres préjudices. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/02/2025 |
Responsabilité contractuelle, Preuve du préjudice, Marché de travaux, Manque à gagner, Maître d'ouvrage, Indemnisation, Force majeure, Fait du prince, Expertise judiciaire, Arrêt des travaux |
| 52257 |
Responsabilité pour insuffisance d’actif : commet une faute de gestion le dirigeant qui, bien qu’ayant pris ses fonctions après l’érosion du capital social, poursuit l’exploitation sans prendre les mesures de redressement qui s’imposent (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
28/04/2011 |
sanction pécuniaire, Responsabilité pour insuffisance d'actif, Rejet, Redressement judiciaire, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Poursuite d'activité déficitaire, Faute de gestion, Érosion du capital social, Entreprises en difficulté, Dirigeant social |
| 53010 |
Perte du fonds de commerce suite à une reprise illégale : l’indemnisation relève des règles de la responsabilité civile et non du statut des baux commerciaux (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
29/01/2015 |
Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Rejet, Nullité de l'expertise, Modification de la demande, Indemnisation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction illégale, Droit commun, Désistement implicite, Dépossession, Dahir du 24 mai 1955, Convocation à expertise, Bail commercial |
| 38100 |
Contestation des frais et honoraires d’arbitrage : le président du tribunal se déclare incompétent sur les frais et réduit les honoraires jugés disproportionnés (Trib. com. Rabat 2025) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
07/04/2025 |
مجهود مبذول من المحكم, Autorité de la chose jugée de la sentence au fond, Contestation des honoraires, Contrôle de la proportionnalité des honoraires, Distinction entre honoraires et frais d'arbitrage, Honoraires de l'arbitre, Impossibilité de contester la validité de la convention d'arbitrage, Incompétence sur les frais d'arbitrage, Pouvoir d'appréciation du juge, Recours contre la décision fixant les honoraires, Autonomie de la décision sur les honoraires, Réduction des honoraires par le juge, تمييز بين نفقات التحكيم وأتعاب المحكمين, تناسب الأتعاب مع العمل المنجز, حجية الحكم التحكيمي, رقابة المحكمة على أتعاب المحكم, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في أمر تحديد أتعاب التحكيم, عدم الاختصاص للبت في النفقات, غياب اتفاق التحكيم, قرار مستقل بتحديد الأتعاب, تحديد اتعاب التحكيم, Arbitrage |
| 37931 |
Sentence arbitrale interne : son autorité de la chose jugée, même en l’absence d’exequatur et nonobstant un recours en annulation, suffit à fonder une saisie conservatoire (CA. com. Marrakech 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
24/05/2022 |
مصالح التجارة الدولية, Autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale, Créance paraissant fondée en son principe, Distinction avec la force exécutoire, Recours en annulation, Saisie conservatoire, Saisie sur fonds de commerce, Sentence arbitrale, Arbitrage interne, أصل تجاري, تحكيم داخلي, حجز تحفظي, حجية الشيئ المقضي به, حكم تحكيمي, دين ثابت, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, إلغاء الأمر المستأنف, Absence d'effet suspensif sur l'autorité de la chose jugée |
| 36777 |
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : exclusion des honoraires d’avocat du champ du commerce international (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
19/12/2022 |
نزاع تجاري دولي, Compétence matérielle du président du tribunal de commerce, Confirmation de l’incompétence, Critères d’internationalité de l’arbitrage, Exequatur des sentences arbitrales internationales, Honoraires d'avocat, Intérêts du commerce international, Interprétation restrictive des critères d’internationalité, Refus d'exequatur, Commerce international, أتعاب المحاماة, تأييد الأمر المستأنف, تحكيم دولي, تذييل الحكم التحكيمي, صيغة تنفيذية, مصالح التجارة الدولية, معيار دولية التحكيم, مقر التحكيم بالخارج, اختصاص نوعي, Arbitrage relatif aux honoraires |
| 36497 |
Sentence arbitrale et dépassement de mission : L’allocation d’intérêts légaux non demandés justifie l’annulation partielle de la sentence (CA. com. 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
29/12/2022 |
مبدأ التواجهية, Arbitrage commercial, Clause compromissoire, Contrat de construction, Contrôle du juge de l'annulation, Contrôle restreint, Défaut de motivation, Demande non formulée, Dommages-intérêts, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Intérêts légaux, Mise en cause d'un tiers, Annulation partielle, Mission des arbitres, Ordre public, Pouvoir d'appréciation des arbitres, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Ultra petita, بث دون التقيد بالمهمة, بطلان جزئي, تعليل الحكم, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, فوائد قانونية, Motivation de la sentence, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 34566 |
Validité de l’estimation des bénéfices d’un fonds de commerce en cas de défaillance comptable du gérant (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
05/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Partage des bénéfices, Obligations comptables du gérant commerçant, Motivation de l'arrêt d'appel, Litige sur les bénéfices, Gérant associé, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des bénéfices par expert, Estimation fondée sur des critères objectifs, Défaut de production des documents comptables, Charge de la preuve des bénéfices, Carence probatoire, Aveu judiciaire du gérant, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 34524 |
Indemnisation de l’éviction commerciale : validité de l’évaluation judiciaire fondée sur d’autres critères malgré l’absence de déclarations fiscales (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Bail commercial, Calcul de l'indemnité d'éviction, Clientèle et achalandage, Critères d'évaluation de l'indemnité, Déclarations fiscales, Durée de l'activité, Appréciation souveraine des juges du fond, Éléments d'appréciation, Frais de déménagement, Indemnité d'éviction, motivation de la décision, Nature de l'activité, Portée probante des déclarations fiscales, Prise en compte d'autres critères, Expertise judiciaire, Absence de déclarations fiscales |
| 33899 |
Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : absence de similitude probante entre les éléments distinctifs (C.A Casablanca 2013) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
04/06/2013 |
مراقبة التعليل, تعرض على علامة تجارية, انعدام الغموض, Similarité de marques, Procédure d'opposition, Opposition de marque, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Enregistrement de marque, Eléments constitutifs de la marque, Délai de procédure, Contrôle de motivation, Atteinte à une marque antérieure, Absence d'ambiguïté |
| 33861 |
Enregistrement de marque : confirmation des éléments distinctifs entre les marques « KERASAVE » et « KERASTASE » (CA com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
25/07/2013 |
معايير التمييز بين العلامات التجارية, Appréciation de la similitude, Appréciation globale des marques, Caractère distinctif des marques, Contrefaçon de marque, Critères de différenciation des marques, Différences visuelles et phonétiques des marques, Absence de risque de confusion, Évaluation du consommateur moyen, Opposition à enregistrement de marque, Protection des marques commerciales, Risque de confusion, Similarité partielle des signes, التشابه الجزئي للعلامات, المعارضة على تسجيل العلامة التجارية, Marque déposée, Absence de concurrence déloyale |
| 33502 |
Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
13/11/2019 |
Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle |
| 33474 |
Fixation des honoraires par l’arbitre : Un pouvoir d’appréciation étendu mais sous le contrôle du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2023) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
25/09/2023 |
مراقبة أتعاب المحكمين, إثبات الطابع غير المعقول, أتعاب ومصاريف التحكيم, tribunal arbitral, Sentence arbitrale autonome, Preuve du caractère déraisonnable, Pouvoir des tribunaux arbitraux, Plafonnement des honoraires, Honoraires et frais d'arbitrage, Fixation des honoraires, Contrôle des honoraires arbitraux, Contestation des honoraires, Condamnation aux dépens, Caractère excessif des honoraires, Arbitrage |
| 30792 |
Procédure étrangère d’insolvabilité : Subordination de la reconnaissance judiciaire à la qualification stricte de procédure collective (Trib. com. Casablanca 2023) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières |
19/06/2023 |
مسطرة أجنبية, صعوبات المقاولة, الاعتراف بمسطرة أجنبية, Reconnaissance de jugement étranger, Qualification des procédures étrangères, Compatibilité des systèmes juridiques |
| 22109 |
L’incompétence de la juridiction étrangère saisie de la demande d’annulation comme obstacle au sursis à statuer (Cour d’Appel de Commerce de Marrakech 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
20/03/2019 |
وقف الدعوى, Demande irrecevable, Exequatur, Juridiction compétente, Pouvoir discrétionnaire, Principe du favor executionis, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, Arbitrage international, Sursis à statuer, الاعتراف بالقرارات التحكيمية وتنفيذها, التحكيم الدولي, السلطة التقديرية, المحكمة المختصة, طلب غير مقبول, مبدأ تسهيل التنفيذ, الإذن بالتنفيذ, Arbitrage |
| 29259 |
Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
29/11/2022 |
مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage |
| 29143 |
Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
23/06/2022 |
محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables |
| 28962 |
CAC Casa – Contrefaçon – 28/06/2022 – 2022/8211/1737 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
28/06/2022 |
Saisie descriptive, Propriété intellectuelle, Prescription (Non), Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque déposée, Droits exclusifs, Contrefaçon |
| 22281 |
Protection des bases de données : l’absence d’originalité exclut toute contrefaçon. La reproduction de textes législatifs du domaine public ne constitue pas une atteinte aux droits privatifs (CAC Com. Casablanca, 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
16/11/2020 |
هيكلة قاعدة البيانات, Originalité des bases de données, Présentation et affichage des données, Propriété intellectuelle, Protection des bases de données, Protection juridique des bases de données, Recherche par mots-clés, Organisation créative des données, Rejet d’une action en contrefaçon, Reproduction illicite, Similitude technique, Structure d’une base de données, Textes législatifs du domaine public, Tribunal commercial, Violation des droits privatifs, Reprise de textes juridiques, أخطاء إملائية متطابقة, Monopole sur les données publiques, Loi 2.00, Libre réutilisation des textes officiels, Exclusion des textes officiels, Exclusion de la protection par le droit d’auteur, Erreurs typographiques identiques, Droit des bases de données, Droit d’auteur, Différenciation technologique, Contrefaçon de base de données, Concurrence déloyale, Classement des textes juridiques, Casablanca, Article 8 loi 2.00, Architecture d’une base de données, Mise en page identique, Absence de preuve de reproduction, أصالة قواعد البيانات, احتكار البيانات العامة, هندسة قاعدة البيانات, محكمة الاستئناف التجارية, قرصنة قاعدة البيانات, قرار قضائي, قانون قواعد البيانات, غياب الجهد الإبداعي, غياب إثبات التقليد, عرض وتنسيق البيانات, رفض دعوى التزييف, حماية قواعد البيانات, حقوق المؤلف, تنظيم البيانات بطريقة إبداعية, تطابق تخطيط الصفحات, ترتيب النصوص القانونية, إعادة استخدام النصوص الرسمية, انتهاك الحقوق الخاصة, النسخ غير المشروع, المنافسة غير المشروعة, الملكية الفكرية, القانون 00.2, الفصل 8 من القانون 00.2, الدار البيضاء, الحماية القانونية لقواعد البيانات, التشابه التقني, البحث عبر الكلمات المفتاحية, الاجتهاد القضائي التجاري, استنساخ النصوص القانونية, استبعاد حماية النصوص الرسمية, استبعاد الحماية بموجب حقوق المؤلف, اختلافات تكنولوجية, النصوص التشريعية في الملكية العامة, Absence d’effort créatif |
| 21752 |
L’extension de la clause compromissoire à une partie non signataire : Critères d’application et contrôle du juge de l’exequatur (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
15/01/2015 |
Violation des droits de la défense, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effet relatif des contrats, Droit suisse comme droit applicable, Définition de l’ordre public, Définition, Convention de new York, Contrôle minimal du fond, Contrôle du juge de l’exequatur, Extension à une partie non signataire, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Chambre de commerce internationale (CCI), Autonomie de la volonté, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Article 327-49 CPC, Article 327-46 CPC, Arbitrage international, Arbitrage commercial international, Code de procédure civile marocain, Arbitrage, Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Implication effective dans l’exécution du contrat, Violation de l’ordre public national (Non), Validité de la sentence arbitrale, Théorie de l’apparence, Rôle du juge marocain en matière d’exequatur, Règles d’intérêt général, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Reconnaissance des décisions arbitrales, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Groupe de sociétés, Principe de l’autonomie de la clause compromissoire, Portée, Participation active au contrat, Ordre public national et international, Ordre public national, Ordre public international, Obligation de prestation de serment (Non), Normes impératives, Motifs de refus de l’exequatur, Limites du contrôle judiciaire, Pratique arbitrale internationale, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral |
| 21723 |
Nullité d’une clause de non-concurrence dépourvue de limitation géographique – Application de l’article 109 du Code des obligations et des contrats (Cass. soc. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Clause de non-concurrence |
09/10/2018 |
Restrictions contractuelles, Obligation de précision des stipulations contractuelles, Nullité de la clause de non-concurrence, Limitation des droits fondamentaux, Limitation dans le temps, Liberté du travail, Interprétation stricte des clauses restrictives, Insuffisance de base légale, Erreur de droit, Encadrement des clauses de non-concurrence, Durée et zone géographique comme conditions cumulatives, Conditions de validité des clauses de non-concurrence, Clause de non concurrence, Cassation pour défaut de motivation, Absence de limitation dans l’espace, Absence de délimitation géographique |
| 15519 |
Arbitrage international et contrats publics : Compétence du juge commercial nonobstant la nature administrative du contrat (Cass., ch. réun., 22 mars 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
22/03/2018 |
مصالح التجارة الدولية, Caractère international de l'arbitrage, Compétence d'attribution, Conflit de compétence, Contrat administratif, Effet immédiat de la loi nouvelle, Exequatur, Intérêts du commerce international, Juge administratif, Marché public, Président du tribunal de commerce, Arbitrage international, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, اختصاص نوعي, تحكيم دولي, تطبيق القانون في الزمان, صفقة عمومية, صيغة تنفيذية, عقد إداري, غرفة التجارة الدولية, محكمة إدارية, محكمة تجارية, اتفاق تحكيم, Application de la loi dans le temps |
| 16360 |
Dol civil et escroquerie pénale : Le juge civil apprécie souverainement le vice du consentement sans être lié par les motifs de la décision répressive (Cass. civ. 1991) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
22/05/1991 |
وسائل احتيالية, Charlatanisme, Distinction du dol civil et de l'escroquerie pénale, Dol, Faisceau d'indices, Manœuvres frauduleuses, Nullité du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du dol par tous moyens, Vente immobilière, Vice du consentement, Autorité de la chose jugée au pénal, إثبات التدليس بكافة الوسائل, بيع دار, تدليس, تدليس جنائي, تدليس مدني, حجية الحكم الجنائي, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, شعوذة, عيب في الرضى, نصب, بطلان عقد, Autonomie du juge civil par rapport au juge pénal |
| 16956 |
Révision du loyer – Conditions – La demande en révision n’est pas subordonnée à la preuve de modifications matérielles des lieux loués (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
12/05/2004 |
Révision du loyer, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Loyer, Demande en augmentation de loyer, Conditions économiques générales, Conditions, Changement des caractéristiques des lieux loués, Cassation, Bail, Ancienneté du loyer |
| 17115 |
CCass,20/03/2006,888 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Modalités de l'Obligation |
20/03/2006 |
Description de l'acte, Défaut de mention de la nature juridique de l'acte, Acte civil ou acte de louage de services, Accord, Acceptation de la rétractation |
| 17579 |
Indemnité d’éviction : Le pouvoir souverain du juge n’exclut pas l’obligation de motiver le rejet d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
25/06/2003 |
نقض القرار لنقصان التعليل, Censure de la cour d'appel, Défaut de base légale, Expertise judiciaire, Fixation du montant de l'indemnité, Indemnité d'éviction, motivation de la décision, Perte subie et gain manqué, Cassation pour défaut de motivation, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, انعدام التعليل, تحديد التعويض, تعليل القرار, تقرير الخبير على سبيل الاستئناس, خبرة قضائية, خسارة لاحقة وكسب فائت, سلطة المحكمة في تحديد التعويض, إنذار بالإخلاء, Bail commercial |
| 17787 |
Expertise judiciaire et expropriation – Validité d’un rapport dépourvu d’éléments de comparaison (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
09/01/2003 |
نزع ملكية لمنفعة عامة, غياب أمثلة للمقارنة, سلطة تقديرية, خبرة قضائية, حكم تمهيدي, تقرير خبير, تحديد التعويض, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mission de l'expert, Indemnité d'expropriation, Fixation de l'indemnité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Caractéristiques objectives du bien, Absence d'éléments de comparaison |
| 17797 |
Mutation d’un fonctionnaire et intérêt du service : Insuffisance de la simple allégation de l’administration pour fonder la décision (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
28/02/2002 |
نقل موظف, Carence probatoire, Charge de la preuve incombant à l'administration, Contrôle de l'excès de pouvoir, Contrôle de la matérialité des faits, Intérêt du service, Mutation d'un fonctionnaire, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Annulation pour défaut de base légale, إلغاء القرار, سلطة تقديرية للإدارة, شطط في استعمال السلطة, عبء الإثبات, مشروعية القرار, مصلحة عامة, نقص في الأطر, رقابة القضاء الإداري, Absence de justification |
| 17829 |
Refus de réinscription suite à une réforme : L’échec de l’étudiant fait obstacle à la naissance d’un droit acquis (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
23/11/2000 |
مصلحة عامة, Application de la nouvelle réglementation, Conditions d'accès, Droit à l'éducation, Échec sous l'ancien régime, Principe de mutabilité du service public, Réforme des études supérieures, Refus de réinscription, Sélection des candidats, Service public de l'enseignement supérieur, Absence de droit acquis, إلغاء الحكم المستأنف, تفسير خاطئ, تنظيم سلك الدراسات العليا, حق التعليم, حق مكتسب, رفض طلب إعادة التسجيل, شروط القبول, قرار إداري, مرفق التعليم, تجاوز السلطة, Absence d'excès de pouvoir |
| 18082 |
CCass,13/05/2010,757 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
13/05/2010 |
Opérations bancaires, Mouvements, Conditions, Compte courant, Clôture |
| 18612 |
Recours pour excès de pouvoir et enseignement supérieur : L’exigence de mention « assez bien » pour l’accès aux grandes écoles conforme à la réforme universitaire (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
20/07/2000 |
ميزة مستحسن, Excès de pouvoir, Exigence de mention, Mission des institutions d'enseignement supérieur, Pouvoir d'appréciation des établissements, Principe de non-discrimination à l'accès à l'enseignement, Réforme de l'enseignement universitaire, Sélection des candidats, Critères de sélection, اختيار الطلبة المتفوقين, تخصص علمي, دراسات عليا, شروط ولوج المؤسسات الجامعية, صلاحية اختيار المعايير والمقاييس, عنصر الميزة, مسلسل إصلاحي للتعليم الجامعي, معيار علمي دقيق, انتقاء المرشح الافضل, Accès aux études supérieures |
| 18660 |
Révision du loyer : Les critères de la valeur locative (art. 6) constituent le complément interprétatif des « changements de caractéristiques » (art. 5) (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
27/02/2003 |
نقض وإبطال, Cassation, Changements des caractéristiques des lieux, Conditions de la révision, Conditions économiques générales, Critères d’appréciation de la valeur locative, Interprétation combinée de la loi, Révision du loyer, Caractéristiques du bien loué, Vice de motivation, القيمة الحقيقية للعين المؤجرة, تعليل فاسد, تغيير الظروف الاقتصادية, تغييرات على خصائص ومميزات الأماكن المكراة, مراجعة السومة الكرائية, موقع العقار وقيمته الحقيقية, الظروف الاقتصادية العامة, Articulation des critères légaux |
