Mot clé
Responsabilité du prêteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63945	Assurance-décès : La mainlevée de l’hypothèque ne peut être refusée aux héritiers au motif d’un solde impayé résultant d’une erreur de gestion du créancier (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	30/11/2023	Substitution de l'assureur, Responsabilité du prêteur, Prêt immobilier, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Erreur du créancier, Droit des héritiers, Confirmation du jugement, Assurance-décès
45271	Pourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens et pièces présentés pour la première fois (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/09/2020	Voies de recours, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Pouvoir des juges du fond, Pourvoi en cassation, Pièces nouvelles, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Contrat de prêt
52910	Responsabilité bancaire : La libération des fonds est subordonnée à l’exécution par l’emprunteur de son obligation de fournir les justificatifs prévus au contrat (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	29/01/2015	Responsabilité bancaire, Opération de crédit, Obligations réciproques, Obligation de l'emprunteur, Libération des fonds, Interruption du financement, Fourniture de justificatifs, Force obligatoire du contrat, Financement de projet, Exécution du contrat, Déblocage des fonds, Contrat de prêt, Cassation, Banque

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