| 59069 |
Vente de biens meubles : La déchéance de l’action en garantie des vices pour notification tardive n’est pas écartée en l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Vente |
25/11/2024 |
Vente, Paiement du prix, Obligation de vérification de l'acheteur, Notification des vices, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Délai de 7 jours, Déchéance de l'action en garantie, Charge de la preuve, Acceptation sans réserve |
| 18626 |
Collectivités locales : irrecevabilité de l’action en paiement faute de preuve d’un engagement par l’ordonnateur (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
26/07/2001 |
نفقات إجبارية, Compétence de la juridiction administrative, Contrat administratif, Dépense obligatoire, Engagement de la dépense, Irrecevabilité de la demande, Paiement de fournitures, Président de la collectivité locale, Preuve de la commande, Qualité d’ordonnateur, Collectivité locale, Règles de la comptabilité publique, آمر بالصرف, اختصاص نوعي, التزام بنفقة, توقيعات غير مفتوحة, جماعة محلية, صفقة عمومية بنص القانون, عدم قبول الدعوى, عقود إدارية, محاسبة الجماعات المحلية, Signature non identifiée, Charge de la preuve du créancier |
| 18671 |
Œuvres sociales et service public : le contrat portant sur la construction de logements pour le personnel ne constitue pas un contrat administratif (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
12/06/2003 |
نظام عام, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Critères de qualification, Juridiction administrative, Lien avec le service public, Mission de service public, Œuvres sociales, Ordre public, Compétence d'attribution, Renvoi devant la juridiction de droit commun, إحالة على المحكمة المختصة, إلغاء الحكم, اختصاص نوعي, تسيير مرفق عام, عقد عادي, عقود إدارية, مهام المرفق العام, أعمال اجتماعية, Annulation pour incompétence |
| 18684 |
Qualification administrative du contrat conclu par une société de droit privé pour l’exécution d’un service public (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
09/10/2003 |
Service public, Qualification du contrat, Personne morale de droit privé, Marché public de travaux, Juridiction administrative, Délégation de service public, Critères du contrat administratif, Contrat administratif, Compétence matérielle, Annulation |
| 18771 |
Contrat administratif – L’action en paiement découlant de son exécution relève de la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
19/10/2005 |
Obligation de paiement, Marché public de travaux, Exécution financière du contrat, Etablissement public, Droit administratif, Contrat administratif, Contentieux administratif, Confirmation, Compétence de la juridiction administrative, Action en paiement |
