| 56651 |
Saisie-attribution sur un comptable public : la créance n’est saisissable que si elle correspond à un crédit de paiement et non à un simple crédit d’engagement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
18/09/2024 |
Saisie-attribution, Retenue de garantie, Refus de validation de la saisie, Ordre de paiement, Marché public, Exigibilité de la créance, Déclaration du tiers saisi, Crédit de paiement, Crédit d'engagement, Comptable public |
| 56611 |
L’ordre de recette de la CNSS vaut titre exécutoire et permet de former opposition sur le produit d’une saisie dès lors que les formalités de notification au débiteur ont été accomplies (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
12/09/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie mobilière, Recouvrement des créances publiques, Ordre de recette, Opposition sur le produit de la vente, Notification au débiteur, Mainlevée d'opposition, Dernier avis sans frais, Confirmation du jugement, CNSS |
| 54691 |
Créance douanière : Le cumul des droits et taxes avec une amende pour une même infraction est admis, le juge-commissaire étant incompétent pour statuer sur cette dernière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
13/03/2024 |
Vérification des créances, Juge-commissaire, Incompétence pour les amendes pénales, Entreprises en difficulté, Droits et taxes douaniers, Déclaration de créance, Cumul des sanctions, Créance douanière, Compétence matérielle, Amendes douanières, Admission de créance |
| 52662 |
L’importation de produits authentiques sans l’autorisation du titulaire de la marque ne constitue pas un acte de contrefaçon (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
31/10/2013 |
Rejet, Propriété industrielle, Produits authentiques, Preuve de la contrefaçon, Marque, Importation parallèle, Importation, Contrefaçon, Action en contrefaçon, Absence de contrefaçon |
| 35700 |
Commande publique et preuve du paiement : L’absence de décompte définitif signé fait obstacle au règlement de la créance (Cass. adm. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
16/05/2019 |
Seuil des marchés publics, Preuve des obligations, Ordonnateur, Formes légales de la preuve, Force probante des documents, Décompte définitif, Commande publique, Charge de la preuve, Cassation, Bon de commande, Absence de signature |
| 33989 |
Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
10/06/2019 |
تزييف العلامات التجارية, الملكية الصناعية, العلامات المميزة, Signes distinctifs, Protection des marques, Propriété industrielle, importation de produits contrefaits, Contrefaçon de marques |
| 15916 |
TA,24/04/2012,834 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
24/04/2012 |
Irrecevabilité, Demande prématurée, Défaut de mise en service, Conditions, Annulation du marché, Action en paiement |
| 16179 |
Complicité de faux et détournement de fonds publics : l’acquittement d’un agent public se justifie en l’absence de preuve d’actes positifs de complicité et de l’élément intentionnel (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
13/03/2008 |
Usage de faux, Trafic d'influence, Preuve, Prescription de l'action publique, Marché public, Faux en écriture publique, Élément matériel, Élément intentionnel, Détournement de fonds publics, Complicité, Charge de la preuve, Agent public, Acquittement |
| 16193 |
Marchés publics et responsabilité pénale du Gouverneur : du manquement au devoir de contrôle à la caractérisation du trafic d’influence (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
01/07/2008 |
هدر المال العام, Confiscation obligatoire, Détournement de deniers publics, Devoir de contrôle de l'agent public, Faux en écritures publiques, Gaspillage de deniers publics, Intention frauduleuse, Liberté de la preuve, Marchés publics, Participation du ministère public au délibéré, Prescription de l'action publique, Principe d'égalité d'accès à la commande publique, Responsabilité pénale du Gouverneur, Compétence dérogatoire, Trafic d'influence, تبديد أموال عامة, تقادم جريمة, دفوع موضوعية, ركن معنوي, صفقات عمومية, قواعد الاختصاص الاستثنائية, مبدأ الإثبات الحر, مبدأ المساواة بين المقاولين, مسؤولية العامل, مسؤولية جنائية, مشاركة في تزوير محرر رسمي, مصادرة, استغلال النفوذ, Arrêt définitif des chambres réunies |
| 17789 |
Exécution d’un marché public : Le juge du fond doit vérifier la qualité et les pouvoirs du représentant de l’administration ayant signé les pièces justificatives de la livraison (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
13/10/2004 |
Preuve de la créance, Contrats et marchés publics, Délégation de pouvoir, Dette publique, Dette publique, Droit administratif, Exécution du contrat, Cassation, Facture, manque de base légale, Office du juge, Ordonnateur, Paiement du fournisseur, Pouvoir d'engager l'administration, Prescription, Interruption de la prescription, Bon de livraison |
| 18031 |
Fait générateur de l’impôt : La date de réalisation effective des travaux prime sur la date formelle de la facture (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
16/11/2000 |
لجنة وطنية للطعن الضريبي, Contrôle fiscal, Date de réalisation effective des travaux, Date formelle de la facture, Expertise judiciaire, Fait générateur de l'impôt, Forclusion, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Mission de l'expert, Preuve du fait générateur, Commission nationale du recours fiscal, Prévalence de la réalité économique sur l'apparence juridique, Rattachement des produits à l'exercice, تاريخ إنجاز الأشغال, تحقيق ضريبي, تصحيح رقم المعاملات, خبرة حسابية, ديون مستحقة, سقوط الحق في تقديم الطلب, عناصر واقعية جديدة, كشف الحساب, Principe des créances acquises, Absence d'intention frauduleuse |
| 18556 |
Procédure disciplinaire : le respect des droits de la défense du fonctionnaire impose d’accepter une demande justifiée de renvoi et de convocation de témoins (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
05/01/2005 |
Statut général de la fonction publique, Sanction disciplinaire, Renvoi d'audience, Procédure disciplinaire, Fonction publique, Droits de la défense, Droit à l'assistance d'un avocat, Demande de report, Convocation de témoins, Conseil de discipline, Annulation |
| 18554 |
Discipline budgétaire – La Cour des comptes apprécie souverainement les preuves de la faute de l’ordonnateur (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
11/12/2003 |
Rejet, Preuve, Président de commune, Ordonnateur, Immunité parlementaire, Finances publiques, Faute de gestion, Élu local, Discipline budgétaire et financière, Dépense non justifiée, Dépense fictive, Cour des comptes, Collectivité locale, Appréciation souveraine |
| 18626 |
Collectivités locales : irrecevabilité de l’action en paiement faute de preuve d’un engagement par l’ordonnateur (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
26/07/2001 |
نفقات إجبارية, Compétence de la juridiction administrative, Contrat administratif, Dépense obligatoire, Engagement de la dépense, Irrecevabilité de la demande, Paiement de fournitures, Président de la collectivité locale, Preuve de la commande, Qualité d’ordonnateur, Collectivité locale, Règles de la comptabilité publique, آمر بالصرف, اختصاص نوعي, التزام بنفقة, توقيعات غير مفتوحة, جماعة محلية, صفقة عمومية بنص القانون, عدم قبول الدعوى, عقود إدارية, محاسبة الجماعات المحلية, Signature non identifiée, Charge de la preuve du créancier |
| 18628 |
Cour des comptes et contrôleurs des engagements : Compétence disciplinaire et étendue de l’obligation de contrôle (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
11/10/2001 |
نفقة مقدرة بكيفية غير صحيحة, Appréciation correcte de la dépense, Compétence de la Cour des comptes, Contrôle des engagements de dépenses, Cour des comptes, Discipline budgétaire et financière, Incohérence manifeste, Obligation d'ordre public, Responsabilité du contrôleur des engagements de dépenses, Anomalie arithmétique, Surévaluation de la dépense, اختصاص المجلس الأعلى للحسابات, تأديب متعلق بالميزانية والشؤون المالية, تأشير على نفقة, خضوع المراقبين لرقابة المجلس, مراقبة التقدير الصحيح للنفقة, مسؤولية مراقب الالتزام بالنفقات, نظام عام, Visa sur une proposition de dépense, Absence de pouvoir discrétionnaire |
| 18674 |
Marché public de travaux : Compétence du juge administratif pour connaître de l’action en paiement contre la personne privée substituée à l’administration (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
08/07/2003 |
Substitution dans le paiement, Rejet, Marché public de travaux, Irrecevabilité, Honoraires, Forclusion, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Droit administratif, Demande reconventionnelle, Délégation, Contrat administratif, Compétence du juge administratif, Collectivité locale, Cahier des clauses administratives générales, Action en paiement |
| 18648 |
Comptable public : la responsabilité pécuniaire engagée pour tout manquement au contrôle formel de la dépense (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
10/10/2002 |
نظام المحاسبة العمومية, Délai d'émission des ordres de paiement, Délégation de signature de l'ordonnateur, Obligation de suspension du paiement, Ordre de réquisition, Pièces justificatives, Responsabilité personnelle et pécuniaire, Visa des ordres de paiement, آمر بالصرف, Contrôle de la validité de la créance, أمر بالتسخير, أوراق مثبتة, إيقاف الأداء, تفويض التوقيع, عجز في التسيير, محاسب عمومي, مراقبة صحة النفقات, مسؤولية شخصية ومالية, أوامر بالدفع, Comptable public |
| 18716 |
Paiement d’une créance publique : la qualité d’ordonnateur du signataire du bon de commande doit être établie et ne peut être déduite d’opérations antérieures (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
15/12/2004 |
Qualité du signataire, Preuve, Paiement par une personne publique, Ordonnateur, Marchés publics, Engagement de la dépense publique, Droit administratif, Créance sur l'État, Commande publique, Cassation, Bon de commande, Appréciation des juges du fond |
| 18689 |
Responsabilité de l’ordonnateur : l’appréciation des irrégularités financières par la Cour des comptes est souveraine (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
11/12/2003 |
Responsabilité des ordonnateurs, Rejet, Ordonnateur, Non-rétroactivité de l'immunité, Marché public, Immunité parlementaire, Finances publiques, Discipline budgétaire et financière, Dépense non justifiée, Cour des comptes, Collectivité locale, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 18754 |
Droits de douane : Le contentieux relatif à l’imposition des droits et taxes douaniers relève de la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
22/06/2005 |
Recouvrement des créances publiques, Juridiction administrative, Droits et taxes douaniers, Droit douanier, Distinction avec l'infraction douanière, Créances publiques, Contrôle a posteriori, Contentieux administratif, Compétence matérielle |
| 20018 |
TA,agadir,02/08/2007,363/2006 |
Tribunal administratif |
Agadir |
Administratif, Marchés Publics |
02/08/2007 |
Privilège, Opposition, Nantissement, Exceptions |
