Mot clé
Critères de qualification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56617	Indemnité d’éviction : la cour d’appel réduit l’indemnisation pour perte de clientèle en écartant la méthode de calcul de l’expert jugée incohérente (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/09/2024	Réformation partielle, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Local à usage de magasin, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Clientèle et achalandage, Bail commercial
17876	Élections professionnelles : la fabrication de carrelage ordinaire ne confère pas la qualité d’artisan traditionnel requise pour l’inscription sur les listes électorales (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	15/07/2003	Zellige traditionnel, Savoir-faire artisanal, Rejet, Radiation, Qualité d'artisan traditionnel, Processus mécanique, Processus mécanique, Liste électorale, Enumération limitative, Élections professionnelles, Distinction, Définition légale, Critères de qualification, Contentieux de l'inscription, Chambre d'artisanat, Carrelage ordinaire
18671	Œuvres sociales et service public : le contrat portant sur la construction de logements pour le personnel ne constitue pas un contrat administratif (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	12/06/2003	نظام عام, Contrat administratif, Contrat de droit privé, Critères de qualification, Juridiction administrative, Lien avec le service public, Mission de service public, Œuvres sociales, Ordre public, Compétence d'attribution, Renvoi devant la juridiction de droit commun, إحالة على المحكمة المختصة, إلغاء الحكم, اختصاص نوعي, تسيير مرفق عام, عقد عادي, عقود إدارية, مهام المرفق العام, أعمال اجتماعية, Annulation pour incompétence

Mot clé Critères de qualification

Mot clé
Critères de qualification