Mot clé
Échanges de courriels

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59477	Preuve en matière commerciale : Le courriel reconnaissant la dette et justifiant le retard de paiement constitue un aveu qui supplée l’absence de signature sur les factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	09/12/2024	Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Prestation de services, Liberté de la preuve, Force probante, Factures impayées, Exécution du contrat, Courriel électronique, Contrat commercial, Aveu extrajudiciaire
55379	Contrat de transport international de marchandises : l’action en paiement du prix est soumise à la prescription annale et non à la prescription quinquennale commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	03/06/2024	Transport international de marchandises par route, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Prescription annale, Prescription, Force probante des courriels, Expertise judiciaire, Convention CMR, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Action en paiement de factures
55513	Un courriel de négociation émanant d’une société pour le compte d’une autre société du même groupe interrompt la prescription et caractérise leur obligation solidaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/06/2024	Vente de marchandises, Solidarité commerciale, Sociétés du même groupe, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Présomption de solidarité, Prescription commerciale, Paiement de factures, Courrier électronique, Contrat commercial
55755	Un acte interruptif de prescription est sans effet s’il intervient après l’expiration du délai de prescription quinquennale en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	27/06/2024	Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expiration du délai, Courriel électronique, Confirmation du jugement, Acte Interruptif
57575	Contrat commercial : l’absence de signature d’une partie rend l’acte inopposable à celle-ci (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	17/10/2024	Preuve par courriel, Preuve de l'obligation, Liberté de la preuve, Inopposabilité de l'acte, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Consentement, Confirmation du jugement, Action en résiliation, Absence de signature
63284	Les factures non acceptées et non enregistrées dans la comptabilité du débiteur sont insuffisantes à prouver l’existence d’une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/06/2023	Rejet des factures unilatérales, Preuve par courriel, Preuve en matière commerciale, Force probante, Factures non acceptées, Expertise comptable, Défaut de contrat signé, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale
63224	Preuve en matière commerciale : L’apposition du cachet de la société sur une facture, corroborée par un bon de commande et des échanges d’emails, suffit à établir la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	13/06/2023	Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Force probante, Faisceau d'indices, Facture, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Bon de commande, Apposition du cachet, Absence de signature
60992	Preuve de la livraison en matière commerciale : les écritures comptables et les courriels peuvent suppléer l’absence de bons de livraison (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	11/05/2023	Vente commerciale, Preuve de la livraison, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Écritures comptables, Échanges de courriels, Demande reconventionnelle, Confirmation du jugement, Action en paiement du prix, Absence de bons de livraison
63856	Force probante du courriel en matière commerciale : La réponse du représentant d’une société à une demande de paiement, qui ne conteste pas la créance mais oriente le créancier vers un autre interlocuteur pour le règlement, constitue une présomption de l’existence de la transaction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	30/10/2023	Reconnaissance implicite de dette, Preuve en matière commerciale, Présomptions, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non acceptée, Expertise judiciaire, Courrier électronique, Contrat de Location, Confirmation du jugement
65062	Bail commercial à durée déterminée : La résiliation anticipée par accord mutuel peut être prouvée par des échanges de courriels dès lors que leur origine n’est pas contestée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	12/12/2022	Résiliation par accord mutuel, Résiliation anticipée, Preuve de l'accord, Paiement des loyers, Non-contestation de l'origine, Force probante, Courrier électronique, Contrat à durée determinée, Confirmation du jugement, Bail commercial
64897	Contrat de transport : L’acceptation par email d’une modification du service justifie la facturation des coûts supplémentaires en découlant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/11/2022	Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Modification du service, Facture complémentaire, Expertise comptable, Coûts additionnels, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Acceptation par email
65063	La résiliation amiable d’un bail à durée déterminée peut être prouvée par un échange de courriels dès lors que la partie à qui on l’oppose ne conteste pas en être l’auteur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	12/12/2022	Résiliation anticipée, Résiliation amiable, Preuve par courriel, Force probante, Force obligatoire du contrat, Écrit électronique, Confirmation du jugement, Bail à durée déterminée, Accord des parties, Absence de contestation de l'origine de l'écrit
45805	Transport maritime – La société de logistique agissant en son nom propre est qualifiée de transporteur et répond des dommages résultant du retard à la livraison (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	05/12/2019	Transporteur, Transport maritime, Retard à la livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Perte de la marchandise, Faute, Courrier électronique, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Commissionnaire de transport

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