Mot clé
Résiliation par accord mutuel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65062	Bail commercial à durée déterminée : La résiliation anticipée par accord mutuel peut être prouvée par des échanges de courriels dès lors que leur origine n’est pas contestée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	12/12/2022	Résiliation par accord mutuel, Résiliation anticipée, Preuve de l'accord, Paiement des loyers, Non-contestation de l'origine, Force probante, Courrier électronique, Contrat à durée determinée, Confirmation du jugement, Bail commercial