Mot clé
Rejet des factures unilatérales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63284	Les factures non acceptées et non enregistrées dans la comptabilité du débiteur sont insuffisantes à prouver l’existence d’une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/06/2023	Rejet des factures unilatérales, Preuve par courriel, Preuve en matière commerciale, Force probante, Factures non acceptées, Expertise comptable, Défaut de contrat signé, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale