| 58879 |
Transport maritime, L’action en restitution de conteneur n’est pas soumise à la prescription biennale des Règles de Hambourg mais à la prescription quinquennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
20/11/2024 |
Transport maritime, Restitution de conteneur, Règles de Hambourg, Qualité à agir, Prescription quinquennale, Prescription, Opposabilité des conditions générales, Frais de surestaries, Droit commun commercial, Contrat de transport, Connaissement |
| 59765 |
Force probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme prévues au bon de commande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
18/12/2024 |
Pratique commerciale, Paiements antérieurs, Obligation de paiement, Force probante, Facture commerciale, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Conditions formelles du contrat, Bon de commande, Acceptation tacite, Absence de signature, Absence d'acceptation |
| 59289 |
Clause compromissoire : la validité d’une clause conclue avant l’entrée en vigueur de la loi n° 95-17 s’apprécie au regard des anciennes dispositions du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
02/12/2024 |
Retenue de garantie, Restitution de la retenue de garantie, Nullité de la clause, Loi n° 95-17, Désignation des arbitres, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi dans le temps, Ancien Code de procédure civile |
| 58437 |
Force probante des factures : la signature et le cachet du débiteur apposés sans réserve valent acceptation et preuve de l’exécution de la prestation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
07/11/2024 |
Signature et cachet, Qualité à agir, Preuve de la créance, Prestation de services, Paiement de factures, Force probante, Exception d'inexécution, Créance commerciale, Contrat commercial, Acceptation des factures |
| 57435 |
Le cachet de l’entreprise apposé sur un bon de livraison, corroboré par les écritures comptables, constitue une preuve suffisante de la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/10/2024 |
Vente commerciale, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Écritures comptables, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Absence de signature |
| 55959 |
L’obligation de restitution d’un conteneur est une obligation commerciale distincte du contrat de transport et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
04/07/2024 |
Transport maritime, Restitution de conteneur, Réduction de l'indemnité, Prescription quinquennale, Prescription, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Obligation commerciale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement |
| 55005 |
Transport maritime : Le commissionnaire désigné comme destinataire sur le connaissement est personnellement responsable de la restitution du conteneur et du paiement des surestaries (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
07/05/2024 |
Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneur, Responsabilité personnelle du commissionnaire, Prescription quinquennale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement, Commissionnaire, Article 5 du Code de commerce |
| 64001 |
Preuve en matière commerciale : L’apposition du cachet de la société débitrice sur les factures et les bons de livraison suffit à prouver la créance en l’absence de toute réserve (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
01/02/2023 |
Valeur probante, Preuve en matière commerciale, Homologation du rapport d'expertise, Facture commerciale, Expertise judiciaire comptable, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Acceptation de la facture, Absence de réserve |
| 63224 |
Preuve en matière commerciale : L’apposition du cachet de la société sur une facture, corroborée par un bon de commande et des échanges d’emails, suffit à établir la créance (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
13/06/2023 |
Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Force probante, Faisceau d'indices, Facture, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Bon de commande, Apposition du cachet, Absence de signature |
| 63218 |
La signature apposée sur une facture commerciale constitue une preuve de l’exécution de la prestation qui prime sur la preuve testimoniale (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
13/06/2023 |
Signature de la facture, Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Force probante, Factures impayées, Exception d'inexécution, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acceptation de la prestation |
| 64872 |
L’exception de non-conformité de la marchandise doit faire l’objet d’une action distincte et ne peut être opposée à une demande en paiement de facture (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/11/2022 |
Preuve en matière commerciale, Non-conformité de la marchandise, Facture, Exception d'inexécution, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Action en paiement, Action en garantie des vices, Action distincte, Acceptation de la facture |
| 64918 |
Preuve en matière commerciale : Les fiches de pointage signées et tamponnées par le client prouvent la réalisation de services additionnels, même en l’absence de bon de commande écrit prévu au contrat (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/11/2022 |
Services additionnels, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Fiches de pointage, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Clause de règlement amiable, Acceptation tacite des services, Absence de bon de commande |
| 65085 |
Preuve de la créance commerciale : Des factures et bons de livraison portant le cachet du débiteur, corroborés par les écritures comptables du créancier, constituent une preuve suffisante (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
13/12/2022 |
Preuve en matière commerciale, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Factures, Expertise comptable, Créance commerciale, Comptabilité commerciale, Cachet de l'entreprise, Bons de livraison, Absence de signature |
| 65177 |
Preuve en matière commerciale : la créance est établie par des bons de commande et de livraison portant le cachet de la société, les anomalies de dates étant justifiées par la célérité et les usages des affaires (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
20/12/2022 |
Vente de marchandises, Usages du commerce, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Force probante des documents commerciaux, Factures impayées, Créance commerciale, Contestation des bons de commande, Confirmation du jugement, Cachet de la société |
| 46059 |
Notification à une personne morale : le cachet de la société ne peut pallier l’omission du nom du réceptionnaire sur l’attestation de remise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
30/05/2019 |
Validité de la notification, Société, Procédure civile, Point de départ du délai de recours, Personne morale, Omission, Notification, Nom du réceptionnaire, Formalité substantielle, Cassation, Cachet de la société, Attestation de remise, Appel |
| 45922 |
La cour de renvoi est tenue de statuer sur le point de droit tranché par l’arrêt de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/04/2019 |
Voies de recours, Procédure civile, Preuve commerciale, Pourvoi en cassation, Point de droit jugé, Obligation de statuer, Livraison de marchandises, Cour de renvoi, Cassation avec renvoi, Cassation, Cachet d'entreprise, Bon de livraison, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 44723 |
Contrat de transport : l’acceptation sans réserve de la facture par le donneur d’ordre établit une présomption de bonne exécution de la prestation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
29/07/2020 |
Transporteur, Rejet, Preuve, Présomption, Paiement du prix, Force probante, Facture, Exécution du contrat, Donneur d'ordre, Contrat de transport, Bon de livraison, Acceptation de la facture, Absence de réserve |
| 44550 |
Créance commerciale : absence de force probante des factures non signées lorsque l’expertise établit la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/12/2021 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement par un tiers, Non-réception de la marchandise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Cachet de l'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance, Absence de signature |
| 18756 |
Contentieux électoral – L’inéligibilité d’un agent communal s’apprécie au regard de la division administrative en vigueur au jour du scrutin et non en application rétroactive de la nouvelle charte communale (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
29/06/2005 |
Recevabilité de l'appel, Nullité de la notification, Notification, Non-rétroactivité, Inéligibilité, Eléctions communales, Division administrative, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Circonscription électorale, Charte communale, Application de la loi dans le temps, Annulation de jugement, Agent communal |
