Mot clé
Fiches de pointage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60165	Transport maritime : L’absence de réserves précises et immédiates de l’aconier à la réception des marchandises établit une présomption de livraison conforme par le transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité de l'aconier, Remboursement des frais d'expertise, Règlement d'exploitation du port, Présomption de livraison conforme, Feuilles de pointage, Exonération du transporteur, Avaries sur marchandises, Absence de réserves
59475	Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée en l’absence de réserves portées sur le connaissement, un rapport d’expertise pré-chargement étant inopérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'acconier, Partage de responsabilité, Force probante, Fiche de pointage, Connaissement, Avaries sur marchandises, Annulation du jugement, Absence de réserves
64918	Preuve en matière commerciale : Les fiches de pointage signées et tamponnées par le client prouvent la réalisation de services additionnels, même en l’absence de bon de commande écrit prévu au contrat (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/11/2022	Services additionnels, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Fiches de pointage, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Clause de règlement amiable, Acceptation tacite des services, Absence de bon de commande
45955	Transport maritime – Acconier – L’absence de réserves contradictoires lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	03/04/2019	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité de l'acconier, Réserves à la livraison, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Manutentionnaire portuaire, Livraison, Feuilles de pointage, Contrat de transport, Avaries, Acconier
46034	Transport maritime : le constat d’avaries établi par l’opérateur portuaire est réputé contradictoire à l’égard de la partie absente sans qu’il soit besoin de prouver sa convocation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	26/09/2019	Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Rejet, Règlement d'exploitation portuaire, Présomption de procédure contradictoire, Opposabilité, Opérations de déchargement, Opérateur portuaire, Force probante, Dommages à la marchandise, Constat d'avaries, Caractère contradictoire, Avaries, Acconier
45988	Transport maritime – Manutentionnaire portuaire – Le procès-verbal de pointage des marchandises est réputé contradictoire à l’égard du transporteur absent (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/02/2019	Transporteur, Caractère contradictoire, Cassation, Dommage à la marchandise, Fiche de pointage, Manutention portuaire, Manutentionnaire, Avarie, Opposabilité des réserves, Preuve, Procès-verbal de pointage, Règlement d'exploitation du port de Casablanca, Réserves au déchargement, Responsabilité du manutentionnaire, Transport maritime, Pointage, Absence de signature
52429	Transport maritime : la responsabilité du transporteur ne peut être engagée sur la base de fiches de pointage dépourvues de date certaine (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	21/03/2013	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réserve au déchargement, Preuve, Opérateur portuaire, Fiche de pointage, Défaut de motivation, Date certaine, Contrat de transport, Cassation, Avarie, administration de la preuve
52415	Transport maritime – Le délai de prescription de l’action contre l’exploitant portuaire court à compter de la mise à disposition de la marchandise (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	14/02/2013	Transport maritime, Responsabilité de l'exploitant portuaire, Rejet, Protocole d'accord, Prescription, Point de départ du délai de prescription, Perte de marchandise, Manquant, Force probante, Fiche de pointage, Avarie, Appréciation souveraine, Action en responsabilité
53243	Responsabilité de l’opérateur portuaire : Efficacité des réserves claires et précises portées sur les fiches de pointage lors du déchargement (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	31/03/2016	Transport maritime, Responsabilité, Réserves au déchargement, Rejet, Opérateur portuaire, Manquant de marchandises, Force probante, Fiches de pointage, Exonération de responsabilité, Charge de la preuve, Acconier
52500	Action en responsabilité contre l’opérateur portuaire : la prescription annale court à compter de la mise à disposition effective de la marchandise au destinataire, conformément au protocole d’accord applicable (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	14/02/2013	Transport maritime, Responsabilité, Rejet, Protocole d'accord, Preuve, Prescription, Point de départ, Perte de marchandise, Opérateur portuaire, Force probante, Fiche de pointage, Délai d'action, Avarie, Acconage

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