C'est à bon droit qu'une cour d'appel, interprétant souverainement les clauses du contrat de transport liant les parties, retient que l'acceptation par le donneur d'ordre de la facture émise par le transporteur, sans émission de la moindre réserve quant à l'absence alléguée de certains bons de livraison, constitue une présomption que l'ensemble des documents contractuellement prévus lui ont été remis et que la prestation a été dûment exécutée. Partant, la cour d'appel justifie légalement sa décision de condamner le donneur d'ordre au paiement de ladite facture.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 256/3, en date du 29/07/2020, dossier commercial n° 1321/3/3/2019

Vu le pourvoi en cassation déposé le 22/04/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de ses avocates Maîtres Bassamat (F.) et Asmae (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5120 rendu le 08/11/2018 dans le dossier n° 4488/8202/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 08/07/2020 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 29/07/2020 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, la société (B. M. T.), a saisi le 28/11/2017 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait que la demanderesse, la société (F. B. M.), lui était redevable de la somme de 440.755,35 dirhams, résultant du non-paiement de la facture n° OVOS011/2017, sollicitant la condamnation de la défenderesse à lui payer ladite somme, assortie des intérêts légaux. Après réponse et réplique, le jugement a été rendu, rejetant la demande, lequel a été infirmé par la Cour d'appel de commerce qui, statuant à nouveau, a condamné l'intimée à payer à l'appelante la somme de 440.755,35 dirhams, assortie des intérêts légaux, et ce, en vertu de l'arrêt dont la cassation est demandée.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 345 du Code de procédure civile et l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, d'être entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence et de manquer de base légale, au motif qu'il a considéré que les bons de livraison avaient été déposés auprès de la demanderesse au pourvoi, sans mettre en évidence les éléments de droit sur lesquels il s'est fondé à cet effet, ce qui rend sa motivation viciée sur ce point. Ceci, alors que la défenderesse au pourvoi s'était engagée, en vertu des clauses 4/2 et 6/2 du contrat liant les parties, à livrer les produits aux clients contre des bons de livraison, lesquels devaient comporter le cachet officiel et visible du client ainsi que sa signature attestant la réception de la marchandise, et s'était également engagée à restituer à la demanderesse au pourvoi les bons de livraison prouvant le transport des marchandises et leur réception par le client final, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Ainsi, la cour, en se fondant sur la facture n° OVOS011/2017 bien qu'elle ne porte pas la mention d'acceptation – dès lors que la réception de la facture par la demanderesse au pourvoi ou son visa par le bureau d'ordre, si elle atteste de sa réception, n'emporte pas approbation de son contenu en l'absence de production des bons de livraison selon les modalités prévues au contrat – a violé les dispositions de l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui énonce le principe selon lequel "le contrat fait la loi des parties".

L'arrêt a également considéré que les bons de livraison avaient été restitués à la demanderesse au pourvoi, sans toutefois préciser comment la défenderesse au pourvoi les avait restitués, rendant ainsi sa décision dépourvue de base légale et en violation des dispositions de l'article 345 du Code de procédure civile. Pour ces motifs, il y a lieu de prononcer sa cassation.

Mais attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a motivé sa décision en énonçant que : "... à l'examen du contrat liant les parties, il apparaît que sa clause 4-2 dispose que le transporteur est tenu de remettre au client les bons de livraison pour signature et apposition du cachet, attestant la réception de la marchandise transportée, disposition confirmée par la clause 3-1 du même contrat. Quant à la clause 5-1, elle énonce que la responsabilité du transporteur (l'appelante) est engagée en cas de livraison de la marchandise transportée sans l'obtention d'un bon de livraison cacheté et signé par le destinataire. Par conséquent, ni les clauses précitées, ni le contrat dans son ensemble, n'indiquent que la preuve de l'opération de transport par l'appelante nécessite la production des bons de livraison des marchandises aux clients, signés par ces derniers. Au contraire, ces bons sont restitués à l'intimée après l'exécution de l'opération de transport et ne sont pas conservés par l'appelante, car ils constituent un moyen de preuve pour l'intimée à l'encontre des destinataires de la réception de la marchandise et de l'exigibilité de son prix. Ce qui rend la conclusion du jugement d'appel, selon laquelle l'appelante n'a pas joint les bons de livraison à la facture, contraire aux clauses du contrat et au rôle des bons de livraison tel que prévu aux clauses 4-2 et 5 du contrat (...) Et que la facture objet de la demande porte la signature d'acceptation de l'intimée, signature qui n'a pas fait l'objet d'une contestation sérieuse de sa part conformément à la loi, celle-ci s'étant contentée d'opposer l'argument selon lequel des bons de livraison manquants ne lui étaient pas parvenus, alors que la facture ne porte aucune réserve concernant les opérations de transport effectuées et y figurant, et ne mentionne pas le défaut de production d'un quelconque bon de livraison selon les modalités convenues dans le contrat. S'agissant de la clause 51 du contrat, intitulée "Rémunération", elle dispose expressément que le transporteur (l'appelante) établit avant le septième jour de chaque mois une facture en trois exemplaires pour les services rendus au cours du mois, laquelle sera payée dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de la facture, après examen et contrôle par l'intimée. Dès lors que cette dernière a signé la facture pour acceptation sans formuler la moindre réserve et sans adresser de correspondance à l'appelante concernant un manque de bons de livraison, ceci constitue une présomption que l'intimée a reçu tous les documents conformément à ce qui a été convenu dans le contrat. Fait qui est établi par la facture n° OVOS006/2017, que l'intimée n'a pas signée et au sujet de laquelle elle a formulé une réserve concernant le manque de trois bons de livraison. Par conséquent, la facture objet de la demande est considérée comme acceptée et fait foi de l'existence de la créance...". Il s'agit là d'une motivation qui, dans son ensemble, est exempte de critique et suffisante pour fonder l'arrêt, par laquelle la cour a mis en évidence que la demanderesse au pourvoi était débitrice envers la défenderesse en vertu d'une facture n'ayant fait l'objet d'aucune réserve de sa part et portant la mention d'acceptation, en déduisant à juste titre de cette acceptation son obligation de paiement. Elle a également indiqué, contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, les fondements sur lesquels elle s'est appuyée pour conclure que les bons de livraison sont restitués par la défenderesse à la demanderesse, en se fondant sur les clauses du contrat qui les lie, appliquant correctement les dispositions des articles 230, 399 et 417 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Par conséquent, l'arrêt n'a violé aucune disposition, repose sur une base légale et est suffisamment motivé, et le moyen est dénué de fondement, et en ce qu'il est contraire à la réalité, irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.