Mot clé
Services additionnels

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64918	Preuve en matière commerciale : Les fiches de pointage signées et tamponnées par le client prouvent la réalisation de services additionnels, même en l’absence de bon de commande écrit prévu au contrat (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/11/2022	Services additionnels, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Fiches de pointage, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Clause de règlement amiable, Acceptation tacite des services, Absence de bon de commande