Mot clé
Contestation des bons de commande

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65177	Preuve en matière commerciale : la créance est établie par des bons de commande et de livraison portant le cachet de la société, les anomalies de dates étant justifiées par la célérité et les usages des affaires (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/12/2022	Vente de marchandises, Usages du commerce, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Force probante des documents commerciaux, Factures impayées, Créance commerciale, Contestation des bons de commande, Confirmation du jugement, Cachet de la société