Mot clé
Acceptation de la prestation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59577	Le destinataire qui accepte sans réserve la livraison de marchandises effectuée en deux expéditions est tenu de payer le coût du second transport (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	11/12/2024	Réformation du jugement, Obligation de paiement, Livraison en deux expéditions, Force probante du rapport d'expertise, Facture impayée, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Dommages-intérêts moratoires, Contrat de transport, Acceptation de la marchandise, Absence de protestation
63218	La signature apposée sur une facture commerciale constitue une preuve de l’exécution de la prestation qui prime sur la preuve testimoniale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	13/06/2023	Signature de la facture, Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Force probante, Factures impayées, Exception d'inexécution, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acceptation de la prestation
45941	Contrat d’entreprise – Exécution – L’absence de réserves du client après la mise en service des équipements vaut acceptation de la prestation et rend le paiement du prix exigible (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	10/04/2019	Silence du maître d'ouvrage, Rejet, Réception des travaux, Preuve de l’exécution, Pouvoir souverain des juges du fond, Obligation de paiement, Exigibilité du prix, Exécution du contrat, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Acceptation tacite, Absence de réserves

Mot clé Acceptation de la prestation

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Acceptation de la prestation