Mot clé
Signature de la facture

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une mise en demeure par télécopie comme acte interruptif de la prescription quinquennale en matière commerciale. Le tribunal de commerce avait initialement condamné le débiteur au paiement de la créance.

En appel, ce dernier soulevait la prescription de l'action en paiement, arguant ne pas avoir reçu les relances par télécopie, et contestait la créance faute de signature de la facture. Se conformant à la décision de la Cour de cassation, la cour retient que la mention "OK" figurant sur les rapports de transmission établit la réception des mises en demeure et constitue un acte interruptif de prescription, faute pour le débiteur de prouver que le numéro de télécopieur n'était pas le sien.

Sur le fond, la cour juge la créance établie en application du principe de la liberté de la preuve, se fondant sur un accord écrit sur le prix et un bon de livraison des prestations signés par un responsable du débiteur. Ces pièces sont jugées suffisantes pour prouver l'obligation de paiement, même en l'absence de signature sur la facture elle-même.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

En matière de recouvrement de créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la prescription applicable à une prestation de conseil entre sociétés et sur la force probante d'une facture signée. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de la facture litigieuse.

L'appelant soulevait, d'une part, la prescription biennale de l'action au motif que la prestation de conseil relevait de l'activité d'ingénieur et non d'un acte de commerce soumis à la prescription quinquennale. D'autre part, il contestait la force probante de la facture en l'absence de production d'un bon de livraison attestant de la réalisation effective des services.

La cour écarte le moyen tiré de la prescription biennale, retenant que le contrat conclu entre deux sociétés commerciales constitue une transaction commerciale par nature, soumise à la prescription quinquennale. Sur la preuve de la créance, la cour juge que la facture, dès lors qu'elle est signée et revêtue du cachet du débiteur sans que la signature soit contestée, fait pleine foi de l'obligation de paiement.

Elle relève en outre que l'existence de la créance est corroborée par des correspondances dans lesquelles le débiteur reconnaissait l'exécution de la prestation et sollicitait un délai de paiement. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de preuve de créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une facture non signée par le débiteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, condamnant le débiteur sur la base des documents produits par le créancier.

L'appelant soutenait que la facture, faute de porter sa signature ou son cachet, ne pouvait constituer un titre de créance valable. La cour écarte ce moyen en relevant que si la facture elle-même n'est pas signée, elle est corroborée par des bons de livraison qui, eux, portent le cachet et une signature non contestée du débiteur.

Elle retient que la concordance entre les marchandises mentionnées sur la facture et celles figurant sur les bons de livraison établit la réalité de la réception. Dès lors, la cour considère que l'acceptation de la créance est suffisamment démontrée par la signature des bons de livraison, rendant inutile la signature de la facture elle-même pour en établir la force probante.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures signées et estampillées par le débiteur qui invoque ultérieurement l'exception d'inexécution. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du prestataire de services, condamnant le client au règlement de l'intégralité des factures.

Devant la cour, l'appelant soutenait que son acceptation des factures, matérialisée par sa signature, ne valait pas reconnaissance de la réalité des prestations pour la période contestée et offrait d'en rapporter la preuve contraire par témoins. La cour écarte ce moyen en retenant que la signature et l'apposition du cachet du débiteur sur les factures litigieuses emportent acceptation de leur contenu et reconnaissance de la dette.

Dès lors, la contestation ultérieure fondée sur une prétendue inexécution des services ne saurait remettre en cause la force probante de cet engagement. La cour considère qu'une telle contestation est dépourvue de fondement juridique et ne peut prévaloir sur la reconnaissance matérialisée par la signature, rendant inopérante la demande d'enquête.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une facture commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un courriel valant reconnaissance de dette. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. L'appelant soulevait une irrégularité de la citation en première instance et contestait la créance en niant la signature de la facture ainsi que l'exécution complète des prestations. La cour écarte le moyen de procédure, retenant que la comparution du débiteur et le dépôt de ses conclusions au fond ont couvert la nullité éventuelle de la citation. Sur le fond, la cour juge qu'un courriel émanant du débiteur, non contesté et dont l'auteur est identifiable, constitue une reconnaissance de dette ayant la même force probante qu'un écrit papier, en application de l'article 417-1 du dahir des obligations et des contrats. Cet aveu extrajudiciaire rend dès lors inopérante la contestation relative à la facture et à l'étendue des services fournis. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant procédé à une compensation entre créances commerciales réciproques, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'une facture signée et la charge de la preuve de l'imputation d'un avoir. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande principale en paiement de factures ainsi qu'à la demande reconventionnelle portant sur une facture de retour de marchandises. L'appelant, demandeur principal, soutenait que la créance adverse avait déjà été déduite de sa créance principale et que sa signature sur un bon de livraison ne valait pas acceptation de la facture reconventionnelle. La cour retient que la facture fondant la demande reconventionnelle, revêtue du cachet et de la signature non contestés de l'appelant, constitue une preuve de la créance au sens de l'article 417 du code des obligations et des contrats. Elle relève en outre que les documents comptables produits par l'appelant lui-même sont tous antérieurs à la date de la facture litigieuse, ce qui établit une présomption que la valeur de cette dernière n'a pu être imputée sur les créances antérieures. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve contraire, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de tels documents. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier. L'appelant contestait la validité des factures, arguant qu'elles ne constituaient pas un titre de créance au sens du code de commerce, et soulevait subsidiairement la non-conformité de la marchandise livrée. La cour écarte le premier moyen en retenant que les factures, dûment signées pour acceptation par le débiteur sans que cette signature n'ait fait l'objet d'une contestation, constituent une preuve écrite de l'obligation conformément à l'article 417 du code des obligations et des contrats. La cour relève ensuite que l'allégation de non-conformité de la marchandise n'est étayée par aucun élément de preuve, le débiteur ayant au surplus failli à démontrer avoir engagé la procédure légale de garantie des vices. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une facture ne peut être considérée comme acceptée, au sens de l'article 417 du Dahir sur les obligations et les contrats, lorsque le seul visa qui y est apposé est le cachet du bureau d'ordre du débiteur, lequel ne prouve que la réception du document et non l'acceptation de la créance qu'il constate. Ayant souverainement estimé que le paiement d'autres factures relatives à un contrat distinct ne constituait pas une preuve suffisante de l'existence et de l'acceptation de la créance litigieuse, issue d'un prétendu accord verbal non autrement établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande en paiement.

Ayant relevé qu'une facture relative à des travaux avait été signée et tamponnée par la société cliente, commerçante, sans aucune réserve quant à la qualité des prestations, aux délais d'exécution ou à leur valeur, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette acceptation vaut reconnaissance de la créance. Conformément aux articles 416 et 417 du Dahir sur les obligations et les contrats et 19 du Code de commerce, la facture ainsi acceptée constitue un moyen de preuve suffisant en matière commerciale, rendant sans objet une demande d'expertise dès lors que le juge estime disposer des éléments nécessaires pour statuer.