Mot clé
Reconnaissance implicite de dette

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63856	Force probante du courriel en matière commerciale : La réponse du représentant d’une société à une demande de paiement, qui ne conteste pas la créance mais oriente le créancier vers un autre interlocuteur pour le règlement, constitue une présomption de l’existence de la transaction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	30/10/2023	Reconnaissance implicite de dette, Preuve en matière commerciale, Présomptions, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non acceptée, Expertise judiciaire, Courrier électronique, Contrat de Location, Confirmation du jugement
64687	Preuve en matière commerciale : La créance est établie par une expertise comptable confirmant les relevés de compte et l’existence de paiements partiels (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	08/11/2022	Relevé de compte, Reconnaissance implicite de dette, Preuve en matière commerciale, Paiement partiel, Infirmation du jugement, Force probante des documents comptables, Factures non signées, Expertise comptable, Contrat de prestation de services, Condamnation au paiement
64742	Admission des créances : L’absence de contestation d’une créance déclarée par le débiteur devant le juge-commissaire équivaut à une reconnaissance de dette justifiant son admission au passif (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	14/11/2022	Vérification des créances, Reconnaissance implicite de dette, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Confirmation de l'ordonnance, Admission des créances, Admission au passif, Absence de contestation par le débiteur
64764	Preuve de la créance commerciale : La force probante du grand livre comptable et du paiement partiel supplée l’absence de signature sur les factures (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	15/11/2022	Reconnaissance implicite de dette, Preuve en matière commerciale, Paiement partiel, Liberté de la preuve, Grand livre, Force probante, Factures non signées, Expertise comptable, Documents comptables, Créance commerciale, Confirmation du jugement

Mot clé Reconnaissance implicite de dette

Mot clé
Reconnaissance implicite de dette