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Contrat de transport : L’acceptation par email d’une modification du service justifie la facturation des coûts supplémentaires en découlant (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/11/2022 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un donneur d'ordre au paiement d'une facture complémentaire de transport, l'appelant contestait le bien-fondé de la créance en soutenant que la prestation avait déjà été intégralement réglée. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du transporteur en se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire. La cour d'appel de commerce relève que les pièces versées, notamment les échanges de courriels non contestés et annexés au ... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un donneur d'ordre au paiement d'une facture complémentaire de transport, l'appelant contestait le bien-fondé de la créance en soutenant que la prestation avait déjà été intégralement réglée. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du transporteur en se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire. La cour d'appel de commerce relève que les pièces versées, notamment les échanges de courriels non contestés et annexés au rapport d'expertise, établissent le consentement exprès du donneur d'ordre à une modification de l'itinéraire initial du transport. Elle retient que ce changement, destiné à pallier des retards douaniers, a engendré des frais supplémentaires de stockage et de manutention dûment justifiés par des factures émises par des tiers. La cour considère dès lors que la facture complémentaire litigieuse, correspondant à ces coûts additionnels, est fondée en son principe et en son montant. Le jugement entrepris, ayant fait une juste application des faits de la cause en validant le rapport d'expertise, est par conséquent confirmé. |
