Mot clé
Absence de contestation de l'origine de l'écrit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65063	La résiliation amiable d’un bail à durée déterminée peut être prouvée par un échange de courriels dès lors que la partie à qui on l’oppose ne conteste pas en être l’auteur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	12/12/2022	Résiliation anticipée, Résiliation amiable, Preuve par courriel, Force probante, Force obligatoire du contrat, Écrit électronique, Confirmation du jugement, Bail à durée déterminée, Accord des parties, Absence de contestation de l'origine de l'écrit