Mot clé
Coûts additionnels

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64897	Contrat de transport : L’acceptation par email d’une modification du service justifie la facturation des coûts supplémentaires en découlant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/11/2022	Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Modification du service, Facture complémentaire, Expertise comptable, Coûts additionnels, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Acceptation par email