Mot clé
Erreur du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63945	Assurance-décès : La mainlevée de l’hypothèque ne peut être refusée aux héritiers au motif d’un solde impayé résultant d’une erreur de gestion du créancier (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	30/11/2023	Substitution de l'assureur, Responsabilité du prêteur, Prêt immobilier, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Erreur du créancier, Droit des héritiers, Confirmation du jugement, Assurance-décès