Mot clé
Nécessité de l'accord du conseil communal

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19225	CCass,05/03/2008,206	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	05/03/2008	Le président de la commune est tenu de solliciter l'autorisation du conseil communal pour ester en justice, sous peine d’irrecevabilité, même s'il s'agit du dépôt d’une demande reconventionnelle. Le président de la commune est tenu de solliciter l'autorisation du conseil communal pour ester en justice, sous peine d’irrecevabilité, même s'il s'agit du dépôt d’une demande reconventionnelle.