Les décisions du conseil de tutelle portant sur les terrains domaniaux soulaliens régies par le Dahir du 27 Avril 1919 et plus particulièrement celles relatives à la répartition de leurs exploitations ne sont susceptibles d’aucun recours.
Les décisions du conseil de tutelle portant sur les terrains domaniaux soulaliens régies par le Dahir du 27 Avril 1919 et plus particulièrement celles relatives à la répartition de leurs exploitations ne sont susceptibles d’aucun recours.
