Mot clé
Absence de sommation préalable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18987	CCass,25/02/2009,226	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	25/02/2009	Président du conseil communal, Arrêt des travaux de construction, Annulation, Abus de pouvoir, Absence de sommation préalable