C'est à bon droit que l'arrêt frappé de pourvoi a écarté l'exception de prescription invoquée par le demandeur dès lors qu'il a été constaté que l’action tend à sa condamnation au paiement de l’amende après sa condamnation pénale par le tribunal militaire pour possession et transport de marchandises importées sans titre.
L'amende réclamée constitue ainsi une indemnisation et ne peut être frappée de la prescription relative au recouvrement des amendes.
C'est à bon droit que l'arrêt frappé de pourvoi a écarté l'exception de prescription invoquée par le demandeur dès lors qu'il a été constaté que l’action tend à sa condamnation au paiement de l’amende après sa condamnation pénale par le tribunal militaire pour possession et transport de marchandises importées sans titre.
L'amende réclamée constitue ainsi une indemnisation et ne peut être frappée de la prescription relative au recouvrement des amendes.
