Thème
Contentieux Administratif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18940	CCass,04/02/2009,90	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	04/02/2009	Requalification de l'amende, Prescription, Douane, Amende, Action en justice
18987	CCass,25/02/2009,226	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	25/02/2009	Président du conseil communal, Arrêt des travaux de construction, Annulation, Abus de pouvoir, Absence de sommation préalable
18989	CCass,18/03/2009,292	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	18/03/2009	Pharmacie, Obstacles, Mode de calcul, Distance légale
19059	CCass,05/04/2009,242	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	05/04/2009	Terrains domaniaux, Exploitation, Décisions insusceptibles de recours, Conseil de tutelle
19067	CCass,08/04/2009,367	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	08/04/2009	Contentieux électoral, Compétence des juridictions administratives
19223	CCass,27/02/2008,1179	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	27/02/2008	Pouvoir d'appréciation du juge, Enquête
19225	CCass,05/03/2008,206	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	05/03/2008	Président de la commune, Nécessité de l'accord du conseil communal, Demande reconventionnelle, Action en justice
19229	CCass,16/04/2008,312	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	16/04/2008	Domaine privé de l'Etat, Contrat, Compétence juridiction de droit commun
19230	CCass,30/04/2008,344	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	30/04/2008	Victimes lésées, Révision, Responsabilité, Récusation, Incompétence des tribunaux administratifs, Décisions judiciaires
19907	CCass,08/08/1996,628	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	08/08/1996	Tribunaux administratifs, Election ligue de fooball, Compétence restrictive, Compétence juridiction de droit commun
20037	CCass,28/05/1987,118	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	28/05/1987	Recevabilité, Demande reconventionnelle contre une communune, Demande non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'Intérieur, Commune urbaine, Action en justice
20069	Transfert des propriétés agricoles à l’État : Annulation du jugement pour carence dans l’établissement des faits, en vue de l’indemnisation des actionnaires nationaux (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	07/12/2000	نقض حكم إداري, Carence dans l'établissement des faits, Contentieux administratif, Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles, Droit à indemnisation, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Immeubles agricoles, Indemnisation, Renvoi devant le tribunal administratif, Application du Dahir de 1973, Société détenue par des nationaux, Transfert de propriété à l'État, إرجاع ملف، تحقيق وقائع, تحديد أملاك, تحويل أراضي فلاحية, تعويض مساهمين مغاربة, ظهير 2 مارس 1973, عقارات مملوكة لأجانب, مرسوم تطبيقي 20 غشت 1980, ملك خاص, Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles, Annulation
20087	CCass,16/07/1998,735	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	16/07/1998	Requête en annulation, Pouvoir d'appréciation du juge, Nationalité marocaine d'origine, Extradition, Défaut de réponse, Conditions, Acquiescement de l'administration
20123	CA,Settat,17/03/1986,639/86	Cour d'appel	Settat	Administratif, Contentieux Administratif	17/03/1986	Répression des fraudes, Procés verbal, Nullité, Echantillon, Douane, Délais de transmission et d'analyse de l'échantillon
20179	CCass,09/03/2000,406	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	09/03/2000	Prêche du vendredi, Ministère des Habous, Lien contractuel, Imam, Emoluments, Compétence des Tribunaux administratifs
20227	TPI,Casa,6/03/1986,4824	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Contentieux Administratif	06/03/1986	Nullité, Commune urbaine, Assignation ou constitution de partie civile non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'intérieur, Action en justice
20144	CCass,14/12/1995,537	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/12/1995	Transfert de propriété, Indemnisation, Exploitation du bien d'autrui, Consentement, Collectivité locale
20357	CCass,20/11/1989,7039/86	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	20/11/1989	Qualité pour agir, Gouverneur, Expulsion
20378	CCass,30/05/1985,5676	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	30/05/1985	Recours en annulation, Mémoire prélable, Droits de la défense, Conseil de discipline, Conditions, Commune
20462	CCass,11/05/2005,102-4-1-2004	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/05/2005	Premier Président de Cour D'appel, Contrôle des juridictions administratives (Non), Activité judiciaire
20597	CCass,11/06/2008,478	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/06/2008	Prévoyance sociale, Compétence du Tribunal administratif, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
20762	Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/04/1996	نقل الملكية, Terres agricoles, Représentation de l’État, Refus d’inscription, recours en cassation, Qualité pour agir, Qualité de propriétaire, Primauté du droit spécial, Pouvoirs du conservateur, Portée des inscriptions foncières, Motivation insuffisante, Titres fonciers, Incompétence du juge judiciaire, Exception d’illégalité, Erreur de droit, Effet des décisions administratives, Domaine privé de l'Etat, Dahir du 26 Septembre 1963, Dahir du 2 Mars 1973, Contrôle des transactions immobilières, Compétence juridictionnelle, b, Expropriation indirecte, Acte administratif réglementaire, Transfert à l'état, أثر القرارات الإدارية, نزع الملكية غير المباشر, مراقبة العمليات العقارية, عدم اختصاص القضاء العادي, ظهير 26 سبتمبر 1963, ظهير 2 مارس 1973, سلطات المحافظ العقاري, رفض التقييد, حجية التقييدات العقارية, تمثيل الدولة, الملك الخاص للدولة, Transfert de propriété, القصور في التعليل, القرار الإداري التنظيمي, الطعن بالنقض, الصفة في التقاضي, الرسوم العقارية, الدفع بعدم القبول, الدفع بعدم الاختصاص, الخطأ في التعليل, الاختصاص القضائي, أسبقية القانون الخاص, القرار الإداري الفردي, Acte administratif individuel
20840	CCass,30/05/2002,539/2002	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	30/05/2002	Jurididction de droit commun, Droit privé, Domaine privé de l'Etat, Contrat, Compétence juridictionnelle
21052	CCass,14/12/1995,550	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/12/1995	Services de justice, Responsabilité de l'adimistration, Perte d'un chèque, Fait du fonctionnaire
21059	CCass,04/01/1996,22	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	04/01/1996	Responsabilité, Perte et dégradation de la chose louée, Locataire, Juridictions de droit commun, Compétence juridictionnelle, Administration

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