| 38563 |
Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
03/03/2020 |
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire |
| 36643 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : la reconnaissance expresse du respect des droits de la défense interdit d’en invoquer la violation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
26/12/2024 |
منافسة غير مشروعة, Confirmation de la régularité procédurale, Contrat de distribution exclusive, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exequatur, Mentions obligatoires de la sentence, Ordre public procédural, Pas de nullité sans grief, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Concurrence déloyale, Renonciation aux vices de procédure, Usage indu du nom commercial, Vices formels, Violation d'exclusivité, Violation des droits de la défense, انتحال اسم تجاري, بطلان حكم تحكيمي, تعليل الحكم, حقوق الدفاع, رفض الطعن, عقد توزيع حصري, Sentence arbitrale, Arbitrage commercial international |
| 31241 |
Audience de plaidoirie en arbitrage : L’absence de tenue ne constitue pas nécessairement une atteinte aux droits de la défense justifiant l’annulation (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/11/2022 |
مرافعة, Arbitrage, Audience de plaidoirie en arbitrage, Caractère facultatif de l'audience, Cas d'ouverture, Contrôle du juge de l'annulation, Cour d’appel commerciale, Délai supplémentaire, Demande tardive, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Appréciation des faits, Limites du recours en annulation, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Sentence arbitrale, تنفيذ حكم تحكيمي, حدود رقابة, حقوق دفاع, حكم تحكيمي, رقابة قاضي بطلان, طعن بالبطلان, Pouvoir de l'arbitre, Absence de révision au fond |
| 34082 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : étendue limitée du contrôle judiciaire et rejet du moyen tiré de la violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca, 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/07/2023 |
Violation de l’ordre public, Arbitrage, Audition sans prestation de serment en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle limité du juge de l'annulation, Convention transactionnelle, Devoir de révélation des arbitres et impartialité, Distinction entre annulation et examen au fond, Application des statuts sociaux et du droit des sociétés, Engagement de la société par signature et commencement d'exécution, Interprétation de la convention par les arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Rémunération d'associé et contrepartie du travail, Respect des exigences formelles de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Absence de réserve des parties sur la composition du tribunal |
| 31465 |
Nécessité d’une convocation effective des dirigeants d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
18/02/2016 |
نقض, Cour d'appel, Cour de Cassation, Dirigeants sociaux, Droits de la défense, Juridiction de première instance, Liquidation judiciaire, Mise en cause, Notification, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Cassation, Renvoi, إجراءات التصفية القضائية, إحالة., إلغاء, المادة 709 من مدونة التجارة, المحكمة الابتدائية, المسؤولية, حقوق الدفاع, مبدأ المواجهة, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, Responsabilité, Annulation |
| 31562 |
Validité de la procédure de notification d’un commandement de payer valant saisie immobilière et surenchère du débiteur (Cour de cassation 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
16/10/2014 |
بطلان إجراءات البيع, البيع بالمزاد العلني, الإنذار العقاري, إعادة السمسرة, إجراءات الحجز التنفيذي, Vente aux enchères, Validité de la notification, Surenchère du sixième, Saisie immobilière, Irrecevabilité de l'offre de surenchère |
| 30894 |
Référé : Incompétence du premier président de la Cour d’appel en l’absence de litige principal pendant (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
02/01/2020 |
عدم الاختصاص, رفع الحجز, حجز تحفظي, اختصاص رئيس محكمة الاستئناف كقاضي المستعجلات, Saisie conservatoire, Mainlevée de saisie, Litige principal, Juridiction incompétente, Consignation, Compétence du président de la Cour d'appel en référé |
| 29259 |
Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
29/11/2022 |
مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage |
| 29143 |
Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
23/06/2022 |
محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables |
| 29107 |
Non-responsabilité de la banque en cas de piratage d’un compte accessible en ligne (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/07/2022 |
Service de Banque en Ligne, Banque en ligne, Carte SIM, Charge de la preuve, Confirmation de l’absence de responsabilité de la banque, Contrat de Dépot, Dommages et intérêts, Authentification en ligne, Données personnelles, Fraude Bancaire, Obligation de Sécurité, Piratage Informatique, Responsabilité bancaire, Responsabilité contractuelle, Sécurité des Systèmes d’Information, Droit Bancaire, Droit des obligations |
| 22524 |
Syndicat des copropriétaires – Vote en assemblée générale – Abus de majorité – Annulation d’une résolution adoptée dans un intérêt particulier au détriment de l’intérêt collectif (TPI Marrakech 2022) |
Tribunal de première instance |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
26/09/2022 |
الملكية المشتركة, Assemblée générale, Code des obligations et contrats, Déséquilibre entre majoritaires et minoritaires, Détournement de pouvoir, Fraude aux droits des minoritaires, Gestion des parties communes, Intérêt collectif, Intérêt des copropriétaires, Intérêt particulier, Nullité d’une résolution, Annulation d’une décision, Obligations du syndicat, Pouvoirs de l’assemblée générale, Principe de bonne foi, Procédures d’exécution, Recouvrement des créances, Responsabilité du syndicat, Suspension des Poursuites, Syndicat des copropriétaires, Théorie de l’abus de droit, Vote en assemblée, Vote majoritaire, Pouvoir de décision, Abus de Majorité |
| 22117 |
Clause compromissoire et tiers au contrat : l’extension au non-signataire justifiée par son implication directe dans l’exécution (CA. com. Casablanca 2014) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
22/07/2014 |
نظام عام دولي ووطني, Arbitrage international, Cas d'ouverture limitatifs, Charge de la preuve, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'appel, Convention de new York, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur, Extension de la clause compromissoire à un non-signataire, Implication directe dans l'exécution du contrat, Intuitu personae, Langue de l'arbitrage, Loi applicable dans le temps, Arbitrage, Obligations personnelles, أطراف معنية مباشرة بالتنفيذ, اتفاق تحكيم, استئناف أمر التذييل, التزامات شخصية, امتداد شرط التحكيم لغير الموقعين, تشكيل هيئة التحكيم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, صيغة تنفيذية, طابع شخصي للعقد, عبء الإثبات, قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, مقرر تحكيمي أجنبي, Sentence arbitrale étrangère, Appel de l'ordonnance d'exequatur |
| 21848 |
CC – 29/11/2011 – 5179 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
29/11/2011 |
Transactions commerciales, Solidarité, Récusation, Obligations contractées entre commerçants, Gardien de la chose, Garantie des vices, Force majeure, Faute de la personne lésée, Expertise, Cas fortuit |
| 16696 |
Préemption : Point de départ du délai et opposabilité des améliorations en matière d’immeuble immatriculé (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
27/09/2000 |
ملكية سابقة, Droit éventuel, Effet translatif de propriété, Immatriculation foncière, Opposabilité des améliorations, Préemption, Prénotation, أجل الشفعة, Délai de préemption, إيداع الثمن, تسجيل الشراء بالرسم العقاري, تقييد احتياطي, حقوق محتملة, شفعة عقار محفظ, شهادات المحافظة على الأملاك العقارية, عرض عيني, مصروفات العقد, تحسينات العقار, Date d'enregistrement au titre foncier |
| 16771 |
Immatriculation foncière : la bonne foi de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’inscription, nonobstant la caducité ultérieure de la prénotation (Cass. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation |
15/02/2001 |
نقض, Conflit entre acquéreurs successifs, Force probante de l'inscription, Immatriculation foncière, Moment de l'inscription sur le titre foncier, Négation de la bonne foi, Opposabilité de la prénotation, Prénotation, Caducité de la prénotation, Sécurité juridique, تاريخ التسجيل, تشطيب على شراء, تقدير حسن النية, تقييد احتياطي, رسم عقاري, شراء وارد على نفس العقار, أسبقية في التسجيل, Appréciation de la bonne foi |
| 16846 |
Défaut d’inscription sur le titre foncier : la faute de l’acquéreur le prive d’une réparation intégrale de son préjudice (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
03/04/2002 |
مسؤولية عقدية, Evaluation du préjudice, Faute de la victime, Immeuble immatriculé, Inopposabilité du droit de propriété, Modération de l'indemnité, Négligence de l'acquéreur, Perte de chance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Responsabilité contractuelle du vendeur, Défaut d'inscription sur le titre foncier, Vente immobilière, بيع على الشياع, تفويت لاحق, تقدير التعويض, تقصير في عدم تسجيل الشراء, خطأ الدائن, رسم عقاري, سلطة تقديرية للمحكمة, ما فاته من كسب, الشطط في استعمال السلطة, Cession ultérieure à un tiers |
| 17515 |
Baux commerciaux : Irrecevabilité de la saisie conservatoire avant l’exigibilité de l’indemnité de non-réintégration (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/07/2000 |
ملك محفظ, Condition suspensive, Créance éventuelle, Créance future, Créance non liquide et exigible, Droit au bail, Droit de retour, Éviction pour démolition et reconstruction, Indemnité d'éviction, Principe de sécurité juridique, Protection du locataire, Refus de réintégration, Bail commercial, Saisie conservatoire, استصدار قرار, الأصل التجاري, تعويض عن الإفراغ, حجز تحفظي, حق الرجوع, حماية المدين, دين احتمالي, ضمان حقوق, عدم الإرجاع, عقد كراء تجاري, إفراغ للهدم وإعادة البناء, Article 12 Dahir 24 mai 1955 |
| 20112 |
CCass,27/09/2000,4886/97 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
27/09/2000 |
Prénotation, Effets, Conditions, Améliorations |
| 20427 |
CCass,21/02/1990,359/89 |
Cour de cassation |
Rabat |
Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
21/02/1990 |
Saisie conservatoire immobilière, Prétention d'un droit de créance, Créance de dommage-intérêts, Conditions |
| 20390 |
CA, 03/12/1985,876 |
Cour d'appel |
Settat |
Commercial, Fonds de commerce |
03/12/1985 |
Registre de commerce, Propriété commerciale (Non), Inscription, Gérance libre, Effets |
| 20359 |
CCass,11/02/2009,1280/13/1/2007 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
11/02/2009 |
Responsabilité, Paiement de chèques avec une seule signature, Ouverture de compte, Exigence de signatures conjointes |
| 20918 |
CA,Casablanca,01/07/1986,1371 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
01/07/1986 |
تحكيم, Saisie conservatoire, Nécessité de l'exequatur (Non), Jugement de liquidation étranger, Arbitrage |
| 21126 |
Responsabilité du banquier : L’établissement qui égare un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité et doit en payer la valeur au bénéficiaire (CA. Casablanca 1999) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
07/12/1999 |
وكيل, Chèque, Droit d'action du bénéficiaire, Établissement dépositaire, Faute du dépositaire, Obligation de diligence, Perte de chèque, Responsabilité aggravée du professionnel, Action en paiement, Responsabilité de la banque, تقصير, حق المستفيد في مقاضاة المتسبب في الضياع, ضياع شيك, عمل قضائي, مسؤولية المؤسسة المودع عندها, مساءلة بدرجة أقوى من الوديع العادي, مودع عنده, أداء قيمة الشيك, Action directe contre le dépositaire |
