| 20918 |
CA,Casablanca,01/07/1986,1371 |
Cour d'appel, Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
01/07/1986 |
La saisie conservatoire sur les biens d’une société, peut être ordonnée sur la base d’une décision étrangère de liquidation, sans qu’il soit besoin d’en requérir l’exequatur, ou de débattre de la légalité de la saisie, eu égard à son caractère conservatoire. La saisie conservatoire sur les biens d’une société, peut être ordonnée sur la base d’une décision étrangère de liquidation, sans qu’il soit besoin d’en requérir l’exequatur, ou de débattre de la légalité de la saisie, eu égard à son caractère conservatoire.
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