| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 19527 | CCass,06/05/2009,703 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Maritime | 06/05/2009 | La décision déclarant irrecevable l'assignation en paiement au vu de laquelle a été obtenue une mesure de saisie conservatoire remplacée par une consignation, justifie la saisine du Président du tribunal en sa qualité de juge des référé pour ordonner la mainlevée du cautionnement qui a substitué la saisie.
Le défaut de saisine du juge du fond dans les 30 jours fixés par l'ordonnance de saisie conservatoire sur navire justifie la mainlevée de la saisie.
Le retard apporté dans le dépôt d'une nouve... La décision déclarant irrecevable l'assignation en paiement au vu de laquelle a été obtenue une mesure de saisie conservatoire remplacée par une consignation, justifie la saisine du Président du tribunal en sa qualité de juge des référé pour ordonner la mainlevée du cautionnement qui a substitué la saisie.
Le défaut de saisine du juge du fond dans les 30 jours fixés par l'ordonnance de saisie conservatoire sur navire justifie la mainlevée de la saisie.
Le retard apporté dans le dépôt d'une nouvelle assignation à la suite du prononcé de l'irrecevabilité de la demande initiale ,justifie la restitution du cautionnement remis en contrepartie de la mainlevée de la saisie et ne nécessite pas l'existence d'une décision définitive, la saisie étant fondée sur la prétention d'un droit de créance. |
| 20427 | CCass,21/02/1990,359/89 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires | 21/02/1990 | La saisie conservatoire immobilière suppose l'existence d'un droit de créance fondé en son principe échu ou à échoir.
La Cour n'a pas légalement justifié sa décision en ordonnant l'inscription d'une saisie conservatoire immobilière au vue de la prétention de dommage- intérêts.
La saisie conservatoire immobilière suppose l'existence d'un droit de créance fondé en son principe échu ou à échoir.
La Cour n'a pas légalement justifié sa décision en ordonnant l'inscription d'une saisie conservatoire immobilière au vue de la prétention de dommage- intérêts.
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