Mot clé
Créance de dommage-intérêts

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20427	CCass,21/02/1990,359/89	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	21/02/1990	La saisie conservatoire immobilière suppose l'existence d'un droit de créance fondé en son principe échu ou à échoir. La Cour n'a pas légalement justifié sa décision en ordonnant l'inscription d'une saisie conservatoire immobilière au vue de la prétention de dommage- intérêts. La saisie conservatoire immobilière suppose l'existence d'un droit de créance fondé en son principe échu ou à échoir. La Cour n'a pas légalement justifié sa décision en ordonnant l'inscription d'une saisie conservatoire immobilière au vue de la prétention de dommage- intérêts.