Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
صعوبة في التنفيذ

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38574 Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires 12/06/2023 قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
37802 Sursis à exécution de la sentence arbitrale : Admission pour fait nouveau (la poursuite pénale de l’expert) nonobstant le rejet du recours en annulation (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/11/2020 وقف تنفيذ الحكم التحكيمي, Compétence du Premier Président de la Cour d'appel commerciale, Difficulté d'exécution, Fait nouveau postérieur à la décision d'annulation, Ordonnance de sursis à exécution, Poursuites pénales contre l'expert, Pouvoirs du juge des référés, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Sursis à exécution, حجية الأمر المقضي به, دعوى بطلان الحكم التحكيمي, سلطة الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف التجارية, صعوبة في التنفيذ, قضاء استعجالي, متابعة الخبير جنائيا, وقائع مستجدة بعد صدور القرار, تحكيم تجاري, Arbitrage
35718 Crédit-bail et procédure de sauvegarde : L’interdiction de paiement d’une échéance antérieure fonde une difficulté sérieuse justifiant la suspension en référé de l’exécution provisoire d’une ordonnance de résiliation et restitution (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Contrats en cours 08/07/2021 Suspension de l'exécution, Restitution des biens, Résiliation du contrat, Requalification de la demande, Référé, Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Ordonnance par défaut, Interdiction de paiement des créances antérieures, Exécution provisoire, Difficulté sérieuse d'exécution, Difficulté d'exécution, Crédit-bail, Créances antérieures à la procédure collective, Compétence du premier Président, Appel contre ordonnance de référé
35412 Droits de la défense : Le défaut de convocation d’une partie à l’audience de la Cour de cassation entraîne la rétractation de l’arrêt (Cass. civ. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 01/10/2023 وجوب تبليغ الطاعن, Droit de présenter des observations orales, Droits de la défense, Exécution d’une décision de justice, Principe du contradictoire, Recours en rétractation, Rejet du pourvoi, Rétractation d'arrêt, Révision, Défaut de convocation à l'audience, Vente immobilière, استدعاء لحضور الجلسة, الرجوع في القرار, حجية الشيء المقضي به, خرق حقوق الدفاع, رفض طلب النقض, طعن بإعادة النظر, ملاحظات شفوية, إتمام إجراءات البيع, Autorité de la chose jugée
32713 Opposition à commandement immobilier : confirmation de l’exécution provisoire en cas de rejet et incompétence matérielle du Premier président de la cour d’appel (C.A.C Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Arrêt d'exécution 27/02/2025 عدم قبول الدعوى, Appel en cours, Cause légale, Compétence juridictionnelle, Contestation de validité, Difficulté sérieuse, Difficultés d'exécution, Exécution provisoire, Incompétence juridictionnelle, Irrecevabilité, Notification immobilière, Opposition à commandement immobilier, Président de la cour d’appel, Rejet de l’opposition à commandement immobilier, Rejet de la demande, Absence de disposition exécutoire, Reprise de plein droit des procédures d’exécution, Tribunal de commerce, الإنذار العقاري, الاختصاص القضائي, الطعن في الإنذار العقاري, الطعن في صحة الإجراءات, المحكمة التجارية, النفاذ المعجل, انعدام حكم قابل للتنفيذ, رئيس محكمة الاستئناف, رفض الطلب, سبب قانوني, صعوبات التنفيذ, صعوبة جسيمة, عدم الاختصاص القضائي, Suspension d’exécution, ‎ إيقاف التنفيذ‎
22119 Rejet de la demande de suspension d’exécution de sentence arbitrale internationale (CA. com. Casablanca 2013) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 28/06/2013 Suspension en référé, Sursis à statuer, Sentence arbitrale, Exequatur, Exécution de sentence arbitrale, Convention de new York, Arbitrage international
15625 CCass,21/12/2005,3375 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Opérations d'exécution 21/12/2005 Exécution, Délai d'exécution, Continuation d'exécution
15686 CCass,11/04/1990,806 Cour de cassation Rabat Civil, Autorité de la chose jugée 11/04/1990 Violation de la loi, Suspension de l'exécution, Obstacle de fait ou de droit, Intérêt à agir, Enrichissement sans cause, Dépossession, Défaut de base légale, Autorité de la chose jugée, Atteinte à la propriété immobilière
15684 CCass,11/04/1990,817 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 11/04/1990 Saisine du Président, Procédure contradictoire, Pouvoirs, Obstacle de fait ou de droit, Difficulté d'exécution, Agent d'exécution
15858 TC,Agadir,09/11/2006,1468/06 Tribunal de commerce Agadir Commercial, Fonds de commerce 09/11/2006 Vente du fonds de commerce, Vendeur, Ordre, Nantissement, Fonds de commerce, Délai, Créancier gagiste
15880 CCass,25/05/2005,1548 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 25/05/2005 Juge des référés, Difficulté d'exécution, Compétence, Action civile accessoire
16782 Difficulté d’exécution : L’examen du titre de propriété du tiers par le juge des référés ne constitue pas une atteinte au fond du droit (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Difficultés d'exécution 26/04/2001 وقف إجراءات التنفيذ, Autorité de la chose jugée, Compétence du président du tribunal de première instance, Difficulté d'exécution, Pouvoirs du juge des référés, Suspension de l'exécution, Tiers à la décision, Atteinte au fond du droit, Titre de propriété, الغير المتضرر من التنفيذ, المساس بأصل الحق, جدية الإشكال, حجية الشيء المقضى به, رسم الشراء, صعوبة في التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة الابتدائية, Appréciation du caractère sérieux de la difficulté
17021 CCass,09/05/2005,402 Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 09/05/2005 Renouvellement du contrat de location, Mise en demeure, Annulation du jugement établi sur la base de la mise en demeure
17078 CCass,14/12/2005,3306 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 14/12/2005 Urgence, Provisoire, Ordonnances en référé, Dépendants des faits et des motifs
17049 CCass,14/09/2005,2420 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 14/09/2005 Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
17280 Indivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 02/07/2008 نقض, Aveu judiciaire par production d'un acte, Fonds de commerce indivis, Gestion du bien indivis, Indivision, Inopposabilité aux co-indivisaires, Majorité des trois quarts, Vente de la chose d'autrui, Acte de disposition par un co-indivisaire, أصل تجاري, أغلبية ثلاثة أرباع, إقرار المالك, بيع ملك الغير, حجة ضد المدلي به, عقد شركة في مال شائع, مال شائع, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, أعمال الإدارة, Absence de ratification
17495 Difficulté d’exécution : La demande visant à ajouter « et quiconque occupe les lieux de son chef » à un jugement s’analyse en une demande nouvelle (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Difficultés d'exécution 19/01/2000 نقض القرار, Cassation, Défaut de base légale, Demande nouvelle, Difficulté d'exécution, Droits de la défense, Modification d'un jugement, Ordonnance de référé, Restitution des lieux, Adjonction au dispositif d'un jugement, Tiers à la décision, إضافة عبارة, ارجاع الحالة الى ما كانت عليه, تأويل وتنفيذ حكم, تعليل خارج عن نطاق الدعوى, صعوبة في التنفيذ, طلب جديد, من يقوم مقامه, أمر استعجالي, Action autonome
17536 Difficulté d’exécution : Portée d’une ordonnance de référé exécutoire sur minute et compétence du Premier Président (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 14/11/2001 نفاذ معجل, Difficulté d'exécution, Exécution de plein droit, Exécution sur minute, Mainlevée de saisie conservatoire, Ordonnance de référé, Poursuite des mesures d'exécution, Compétence du Premier Président de la cour d'appel, أمر استعجالي, تنفيذ بقوة القانون, حجز تحفظي, رفع الحجز, شهادة بعدم الاستئناف, صعوبة في التنفيذ, مواصلة إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, Certificat de non-appel
18653 Contentieux électoral : Un jugement annulant une élection est sans effet sur un nouveau scrutin organisé avant que l’annulation ne soit définitive (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 21/11/2002 نسبية الأحكام, صعوبة في التنفيذ, خرق قاعدة نسبية الأحكام, تمديد اثار الحكم, ابطال انتخاب, Scrutin distinct, Portée d'un jugement d'annulation, Inopposabilité d'un jugement, Effet relatif des jugements, Difficulté d'exécution, Contentieux électoral, Annulation d'élection
19169 CCass,23/03/2005,299 Cour de cassation Rabat Commercial 23/03/2005 Recours en rétractation, Commercial
19192 CCass,01/06/2005,636 Cour de cassation Rabat Commercial 01/06/2005 Ordonnance en référé, Demande initiale, Commercial
19573 CCass,16/12/2009,1969 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 16/12/2009 Rejet, Qualité, Nouvelle demande, Motif
19619 CCass,07/10/2009,1441 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 07/10/2009 Moyens préjudiciant au fond, Moyens déja invoqués, Irrecevabilité, Cas d'ouvertures
19719 CCass,24/07/1985,1888 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 24/07/1985 Juge de l'execution, Compétence
19758 CA,Casablanca,25/7/1997,6126bis Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 25/07/1997 Nécessité de prouver le préjudice éventuel (Oui), Demandeur étranger à la décision objet de la difficulté, Arrêt d'exécution
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence