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Nécessité de prouver le préjudice éventuel (Oui)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19758 CA,Casablanca,25/7/1997,6126bis Cour d'appel, Casablanca Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions 25/07/1997 Une demande d'arrêt d'exécution déposée par une personne étrangère à la décision ne peut être recevable que si le demandeur rapporte la preuve du préjudice que lui fera subir l'exécution de cette décision. Le défaut de préjudice équivaut au défaut d'intérêt pour agir.
Une demande d'arrêt d'exécution déposée par une personne étrangère à la décision ne peut être recevable que si le demandeur rapporte la preuve du préjudice que lui fera subir l'exécution de cette décision. Le défaut de préjudice équivaut au défaut d'intérêt pour agir.
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