| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 17536 | Difficulté d’exécution : Portée d’une ordonnance de référé exécutoire sur minute et compétence du Premier Président (Cass. com. 2001) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Difficultés d'exécution | 14/11/2001 | En matière de difficulté d’exécution, la Cour suprême confirme la compétence du Premier Président de la Cour d’appel dès lors que l’ordonnance de référé initiale fait l’objet d’un recours en appel. Cette compétence lui est alors dévolue en application de l’article 149 du Code de procédure civile. La Haute Juridiction juge ensuite qu’une ordonnance de référé prononçant la mainlevée d’une saisie conservatoire et assortie de l’exécution sur minute est exécutoire de plein droit. Par conséquent, son ... En matière de difficulté d’exécution, la Cour suprême confirme la compétence du Premier Président de la Cour d’appel dès lors que l’ordonnance de référé initiale fait l’objet d’un recours en appel. Cette compétence lui est alors dévolue en application de l’article 149 du Code de procédure civile. La Haute Juridiction juge ensuite qu’une ordonnance de référé prononçant la mainlevée d’une saisie conservatoire et assortie de l’exécution sur minute est exécutoire de plein droit. Par conséquent, son exécution ne peut être subordonnée à la production du certificat de non-appel prévu à l’article 437 du même code, cette exigence étant incompatible avec la nature d’une décision destinée à être exécutée immédiatement. |
| 19113 | Exécution d’une ordonnance de référé : la dispense de signification préalable est subordonnée à l’ordre d’exécution sur minute (Cass. com. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies d'exécution | 22/09/2004 | Il résulte des articles 153 et 433 du Code de procédure civile que si la signification du jugement constitue une formalité substantielle préalable à toute mesure d'exécution, il peut être dérogé à cette règle lorsque, en matière de référé, le juge ordonne l'exécution sur la base de la minute. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui valide une procédure d'exécution forcée d'une ordonnance de référé non signifiée, au seul motif que celle-ci est exécutoire de plein droit,... Il résulte des articles 153 et 433 du Code de procédure civile que si la signification du jugement constitue une formalité substantielle préalable à toute mesure d'exécution, il peut être dérogé à cette règle lorsque, en matière de référé, le juge ordonne l'exécution sur la base de la minute. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui valide une procédure d'exécution forcée d'une ordonnance de référé non signifiée, au seul motif que celle-ci est exécutoire de plein droit, sans vérifier si le juge avait ordonné son exécution sur minute, seule circonstance de nature à dispenser de la signification préalable. |