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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36522	Arbitrage et bail : L’interprétation extensive de la clause compromissoire étend la compétence arbitrale à la résiliation et à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	07/10/2021	فسخ عقد, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Demeure, Exécution du contrat, Exequatur, Expulsion du locataire, Force obligatoire du contrat, Incarcération du locataire, Interprétation du contrat, Interprétation extensive, Mise en demeure, Bail d'habitation, Non paiement des loyers, Procédure arbitrale dématérialisée, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Résiliation du bail, Sentence arbitrale, Validité de la mise en demeure, إفراغ, تحكيم, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, عقد كراء, Portée de la clause compromissoire, Arbitrage
36028	Relevés bancaires non contestés : pleine force probante au-delà du délai de trente jours (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/07/2017	كشوفات حسابية, Crédit immobilier, Défaillance de l'emprunteur, Délai de contestation, Force probante du relevé de compte, Indemnité de retard, Intérêts conventionnels, Intérêts légaux, Intérêts moratoires, Contrainte par corps, Plafonnement de l'indemnité de défaillance, Preuve de l'extinction de la dette, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Relevé de compte, أجل المنازعة, إثبات براءة ذمة المدين, حدود التعويض عن التماطل, حماية المستهلك, Prêt bancaire, Contestation du relevé de compte
35015	Prêt au consommateur : Le respect de la procédure légale spécifique, condition de prise en compte de la maladie de l’emprunteur (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	18/01/2022	Recouvrement de créance, Protection du consommateur, Obligation de suivre une procédure légale spécifique, Moyen fondé sur la maladie inopérant, Maladie de l'emprunteur, Loi sur la protection du consommateur, Justification de l'incapacité de paiement, Insuffisance de la preuve médicale, Emprunteur défaillant, Dossier médical, Contrat de prêt
35033	Crédit à la consommation couvert par une assurance décès : Obligation de mettre en œuvre la garantie d’assurance par le prêteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	01/07/2020	Rejet de la demande contre l'héritier, Preuve de l'assurance, Poursuite des héritiers, Obligation d'information du prêteur, Notice d'information assurance, Décès de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance décès, Action contre l'assureur
33130	Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/05/2024	عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie
21791	Force majeure et dette bancaire : Le caractère prévisible d’une grève de salariés fait obstacle à l’exonération du débiteur (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Force majeure	14/03/2002	منازعة جدية في كشف الحساب, Cessation des paiements du débiteur, Clôture du compte, Compte courant débiteur, Contestation sérieuse du relevé de compte, Dette bancaire, Force majeure, Force probante du relevé de compte, Grève des salariés, Intérêts conventionnels, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Cautionnement solidaire, Renonciation au bénéfice de discussion, Rupture de l'ouverture de crédit, إضراب العمال, تنازل عن الدفع بالتجريد, تنازل عن الدفع بالتجزئة, توقف عن الأداء, سريان الفوائد من تاريخ قفل الحساب, قفل الاعتماد, قوة قاهرة, كشف حساب, كفالة تضامنية, Renonciation au bénéfice de division, Caractère prévisible de l'événement
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
21195	C.Cass,27/02/2018,127	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	27/02/2018	Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne
15589	CCass,30/03/2016,136	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/03/2016	Obligation de la loi 31-08, Invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier, Effet, Contrat de Crédit, Absence de contestation du débiteur
15861	TPI,Casablanca,21/04/1992,3690	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Loyers	21/04/1992	Validation de congé, pluralité de bailleurs, Délai, Défaut de désignation d'un représentant, Congé, Bail d'habitation, Absence de demeure du locataire
19578	Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/02/2010	سمو النصوص التشريعية, دورية بنك المغرب, الإكراه البدني, Vice de motivation, Primauté des textes législatifs, Jonction de dossiers, Hiérarchie des normes, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque
19680	CAC,Casablanca,19/12/2006,6077	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	19/12/2006	Sommation indifférente, Demeure du débiteur, Contrat de crédit assortie d'échéances fixes, Arrivée du terme
19769	TC,Casablanca,1/11/2007,10632	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/11/2007	Rupture de concours sans préavis fondée, Rupture de concours, Relevés bancaires, Mentions obligatoires, Force probante, Dépassement des lignes de crédits, Conditions, Absence de mouvements dans le compte bancaire
20078	CAC, Casablanca, 25/5/2006, 2817	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Gage	25/05/2006	Pouvoir discrétionnaire du juge, Intérêts conventionnels dûs, Dommages-intérêts, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de vente à crédit
20016	TC,Casablanca,01/11/2007,10632	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/11/2007	Rupture intempestive du crédit, Relevés bancaires, Mentions obligatoires, Force probante, Conditions
20056	TC,Tanger,17/3/2005,265	Tribunal de commerce	Tanger	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	17/03/2005	Demande d'ouverture de la procédure collective, Créancier, Conditions
20211	CCass,10/01/2007,17	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	10/01/2007	Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
20186	CA,Casablanca,26/9/1997,3203	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Gage	26/09/1997	Validité du cumul des deux procédures, Réalisation de gages, Prêt bancaire, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Assignation en paiement
20419	CCass,23/01/2008, 76	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	23/01/2008	Transfert de la propriété, Mauvaise foi, Jugement d'ouverture du redressement, Endossement
20352	CA,Casablanca,06/04/1995,2093	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	06/04/1995	Restitution (Oui), Résiliation de plein droit, Paiement de quelques loyers, Obstacle à la procédure de restitution (Non), Non paiement d'une seule échéance, Crédit-bail, Contrats commerciaux
20422	CAC,Casablanca,20/01/2000,150	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	20/01/2000	Difficultés passagères, Conditions de la liquidation non réunies, Absence de liquidité
20644	CAC,Casablanca,20/01/2000,146/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	20/01/2000	Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de traitement (Oui), Fixation de la date de cessation de paiement (Oui), Cessation de paiements (Oui)
20854	CA,Casablanca,29/10/1985,1670	Cour d'appel	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	29/10/1985	Régime de faillite, Ordre public (Oui), Compétence territoriale
21020	CAC, Casablanca, 28/09/2001,1931/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale	28/09/2001	Sanction patrimoniale, Saisine d'office, Dirigeants, Défaut de décalaration dans le délai, Cessation de paiement

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