Mot clé
Contrat de crédit assortie d'échéances fixes

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19680	CAC,Casablanca,19/12/2006,6077	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	19/12/2006	Lorsque le contrat de crédit prévoit que le remboursement est prévu par échéance à dates fixes, le débiteur est constitué en demeure par la seule arrivée du terme sans qu'il soit besoin de notifier une mise en demeure préalable au débiteur de l'obligation. Lorsque le contrat de crédit prévoit que le remboursement est prévu par échéance à dates fixes, le débiteur est constitué en demeure par la seule arrivée du terme sans qu'il soit besoin de notifier une mise en demeure préalable au débiteur de l'obligation.