Lorsque le contrat de crédit prévoit que le remboursement est prévu par échéance à dates fixes, le débiteur est constitué en demeure par la seule arrivée du terme sans qu'il soit besoin de notifier une mise en demeure préalable au débiteur de l'obligation.
Lorsque le contrat de crédit prévoit que le remboursement est prévu par échéance à dates fixes, le débiteur est constitué en demeure par la seule arrivée du terme sans qu'il soit besoin de notifier une mise en demeure préalable au débiteur de l'obligation.
