Mot clé
Non paiement d'une seule échéance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20352	CA,Casablanca,06/04/1995,2093	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	06/04/1995	Restitution (Oui), Résiliation de plein droit, Paiement de quelques loyers, Obstacle à la procédure de restitution (Non), Non paiement d'une seule échéance, Crédit-bail, Contrats commerciaux
20837	TC, Rabat, 30/12/1998	Tribunal de commerce	Rabat	Procédure Civile, Référé	30/12/1998	Vente à crédit de véhicule automobile, Résiliation du contrat de plein droit, Référé, Ordonnance de restitution et vente aux enchères publiques, Non paiement d'une échéance, Juge des référés, Compétence