| 20854 |
CA,Casablanca,29/10/1985,1670 |
Cour d'appel, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
29/10/1985 |
L’action en faillite doit être intentée devant la juridiction du lieu du siège social de la défenderesse. La compétence territoriale en matière de faillite est d’ordre public, elle peut être invoquée d’office par le tribunal.
En l’espèce, doit être déclaré incompétent le tribunal de Casablanca pour prononcer la faillite de la société et l’étendre à son dirigeant, étant donné que son lieu d’établissement et le lieu du siège social de la société défendresse se trouvent à Rabat. L’action en faillite doit être intentée devant la juridiction du lieu du siège social de la défenderesse. La compétence territoriale en matière de faillite est d’ordre public, elle peut être invoquée d’office par le tribunal.
En l’espèce, doit être déclaré incompétent le tribunal de Casablanca pour prononcer la faillite de la société et l’étendre à son dirigeant, étant donné que son lieu d’établissement et le lieu du siège social de la société défendresse se trouvent à Rabat.
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