| 34976 |
Vente pyramidale : le consentement du consommateur ne fait pas obstacle à son indemnisation (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
22/03/2022 |
Vente pyramidale, Réparation du Préjudice, Renvoi, Protection du consommateur, Pourvoi de la partie civile, Limitation du pourvoi aux intérêts civils, Inopérance du consentement, Droit à réparation de la victime, Dommages-intérêts, Dispositions civiles, Défaut de motivation, Consentement de la victime, Cassation partielle, Action civile accessoire, Absence de base légale |
| 34548 |
Assurance maritime : Inopposabilité des présomptions du connaissement (Règles de Hambourg) à la clause contractuelle de début de garantie (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
12/01/2023 |
Violation des stipulations contractuelles, Transport maritime international, Primauté du contrat d'assurance maritime, Preuve documentaire du dommage, Exclusion de garantie, Dommage antérieur au chargement, Cassation avec renvoi, Assurance maritime, Applicabilité de la Convention de Hambourg, Absence de réserves au connaissement |
| 34544 |
Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
01/02/2023 |
Transfert de compte sans accord préalable, Relevé de compte non conforme, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise comptable judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi |
| 34534 |
Bail commercial – Éviction antérieure à la loi n° 49-16 : L’indemnisation pour perte de fonds de commerce reste soumise au Dahir de 1955 (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Violation de la loi, Résiliation du bail antérieure à la loi nouvelle, Perte du fonds de commerce, Notion de contrat de bail en cours, Motivation viciée, Loi applicable, Indemnité d'éviction, Indemnisation complémentaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Entrée en vigueur, Droit de priorité du locataire évincé, Conflit de lois dans le temps, Cassation, Bail commercial, Application de la loi nouvelle, Application de la loi dans le temps |
| 33524 |
Restitution d’honoraires d’arbitrage : Cassation motivée par l’omission de statuer sur la confidentialité des délibérations (Cass. civ. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Arbitres |
28/02/2017 |
قصور في التعليل, سرية مداولات التحكيم, استرداد الأتعاب, Sentence arbitrale, Restitution des honoraires, Obligations des arbitres, Obligation de motivation, Délai d'arbitrage, Défaut de motivation, Confidentialité des délibérations arbitrales, Communication des avis |
| 33982 |
Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
01/03/2006 |
مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire |
| 33460 |
Prélèvements bancaires post-redressement judiciaire : l’exigence d’un examen approfondi des circonstances et de l’origine des paiements (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/06/2015 |
كفالة, التسوية القضائية, إثبات الدفع, Relevés de compte bancaire, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Dénaturation des faits, Défaut de motifs, Créance Bancaire, Compte courant, Caution, Absence de motivation |
| 33464 |
Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Statut personnel et successoral, Successions |
22/03/2022 |
ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation |
| 33457 |
Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
11/03/2010 |
جمعية عامة, بطلان المقررات, Société anonyme, Représentation des actionnaires, Quorum, Qualité pour agir, Procès-verbal d'assemblée, Nullité des délibérations, Modification des statuts, Mandat des actionnaires, Majorité, Convocation des actionnaires, Augmentation de capital, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire |
| 33366 |
Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
02/02/2021 |
عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance |
| 33155 |
Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/01/2024 |
طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle |
| 33308 |
Validité d’une vente en indivision : nécessité du consentement effectif de tous les coindivisaires (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Indivision |
21/04/2015 |
Vente en indivision, Validité partielle de la vente, Renvoi après cassation, Ratification implicite, Inopposabilité de l’acte, Indivision, Exécution forcée, Défaut de base légale, Consentement effectif, Coindivision, Cohéritier non signataire |
| 33115 |
Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2024 |
قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées |
| 33074 |
Nullité des assemblées générales : portée de l’annulation sur les décisions ultérieures et limites du pouvoir d’interprétation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
08/10/2024 |
بطلان الجمعيات العامة, آثار الإبطال, Recours en Interprétation, Interprétation, Effets de l'annulation, Droits des tiers de bonne foi, Caducité des actes subséquents, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire |
| 33008 |
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/01/2024 |
مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident |
| 33003 |
Restructuration de dettes et régime du compte bancaire : incidence de l’ouverture de compte sur l’application des intérêts conventionnels aux héritiers (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
29/10/2024 |
Succession, Restructuration de dettes, Responsabilité des héritiers, obligation contractuelle, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Héritiers, Exécution des obligations, Créance principale, Contrat de restructuration, Compte bancaire, Clauses contractuelles |
| 33000 |
Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
17/04/2018 |
Radiation, Hypothèque, Extinction de l’hypothèque, Droit de préemption, Défaut de base légale, Copropriété, Attribution préférentielle, Article 212 du Code des droits réels, Annulation de la décision |
| 32874 |
Droit de préférence et copropriété – Affirmation du principe de non-rétroactivité des lois (Cass. civ. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
03/12/2024 |
حق الأفضلية, الملكية المشتركة, Règlement de copropriété, Principe de non-rétroactivité des lois, Principe de non-rétroactivité, Droit de préférence, Défaut de mise en conformité du règlement de copropriété, Copropriété, Communication au ministère public |
| 32759 |
Procédure collective : Cassation d’une décision de vérification de créance pour défaut d’examen exhaustif des garanties hypothécaires (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
26/07/2018 |
Vérification des créances, Certificats d’inscription hypothécaire, Contrôle de la motivation, Créance chirographaire, Créance déclarée, Créance privilégiée, Défaut de base légale, Exigibilité des dettes, Extension de la liquidation, Cassation pour insuffisance de motivation, Garanties hypothécaires, Liquidation judiciaire, Preuve des créances, Preuve du caractère définitif de la créance, Procédure collective, Qualification de la créance, Syndic de liquidation, Titres exécutoires, Vérification de créances, Juge commissaire, Admission des créances |
| 32608 |
Licenciement abusif et agence d’intermédiation en recrutement – Distinction entre relation de travail temporaire et permanente (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Intermédiation |
21/02/2023 |
نزاع شغل, الشركة الطاعنة مختصة في الوساطة في التشغيل, أثره, Relation de travail temporaire, Licenciement abusif, Intermédiation en matière de recrutement, Intermédiation en emploi |
| 31086 |
Validité de l’identification d’une société par sa dénomination commerciale (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Actes et formalités |
28/01/2016 |
ممثل قانوني, Défense au fond, Identification des parties, Intention des parties, Nullité de la procédure, Personne morale, Représentant légal, Sécurité juridique, Validité de l'assignation, Vice de forme, إبداء الدفوع, Code de procédure civile, إحالة., إنذار, بطلان, تعريف بأطراف الدعوى, دعوى, شخص معنوي, صفة, ضرر, طلب, فسخ العقد, كراء, إفراغ, Assignation en justice |
| 31465 |
Nécessité d’une convocation effective des dirigeants d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
18/02/2016 |
نقض, Cour d'appel, Cour de Cassation, Dirigeants sociaux, Droits de la défense, Juridiction de première instance, Liquidation judiciaire, Mise en cause, Notification, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Cassation, Renvoi, إجراءات التصفية القضائية, إحالة., إلغاء, المادة 709 من مدونة التجارة, المحكمة الابتدائية, المسؤولية, حقوق الدفاع, مبدأ المواجهة, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, Responsabilité, Annulation |
| 31090 |
Rôle essentiel du ministère public dans la protection des droits des incapables (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
21/01/2016 |
هيئة قضائية مختلفة, Défaut de communication, Frais de Justice, Irrecevabilité de l'appel, Nullité de la procédure, Obligation d'information, Protection des mineurs, Renvoi devant la même juridiction, Représentation légale, Sanction procédurale, Composition différente, إحالة القضية على النيابة العامة, إلزامية الإعلام, التمثيل القانوني, بطلان الإجراءات, جزاء إجرائي, حماية القاصرين, عدم الإحالة, عدم قبول الاستئناف, مصاريف الدعوى, إعادة القضية إلى نفس المحكمة, Communication au ministère public |
| 32470 |
Rupture abusive d’un contrat de distribution : Régularisation procédurale et limites de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
29/03/2023 |
عيب شكلي, Dommages-intérêts, droit à un procès équitable, Expertise comptable, Fourniture de marchandises, Irrecevabilité, Préjudice financier, Préjudice non prouvé, Régularisation procédurale, Renouvellement tacite, Résiliation abusive, Responsabilité contractuelle, Contrat de distribution, Rupture unilatérale sans préavis, Vice de forme, التجديد الضمني, التصحيح الإجرائي, الحق في محاكمة عادلة, الفسخ الأحادي دون إشعار مسبق, المسؤولية العقدية, حجية الأمر المقضي به, ضرر غير مثبت, عدم القبول, عقد التوزيع, Tacite reconduction, Autorité de la chose jugée |
| 32403 |
La charge de la preuve de la relation de travail continue incombe au salarié (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
21/03/2023 |
نزاع شغل, عبء الإثبات, تعويضات, تخريف الوثائق, انعدام التعليل, الفصل التعسفي, استمرار العلاقة الشغلية, Litige de travail, Licenciement abusif, Inversion de la charge de la preuve, Indemnités de licenciement, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Continuation de la relation de travail, Charge de la preuve |
