Mot clé
مسطرة مدنية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36630	Clause compromissoire et compétence-compétence : Irrecevabilité du recours devant le juge étatique avant saisine préalable du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	17/06/2019	هيئة تحكيمية, CCI, Chose jugée, Clause compromissoire, Compétence du juge étatique, Compétence du tribunal arbitral, Compétence-compétence, Contrat de réparation navale, Courrier électronique, Désignation des arbitres, Imprécision de la clause, Irrecevabilité, Nullité de la clause compromissoire, Saisine du tribunal arbitral, validité de la clause compromissoire, Arbitrage international, إصلاح باخرة, اختصاص هيئة تحكيمية, بطلان شرط التحكيم, تحكيم دولي, تحكيم مؤسسي, رسالة إلكترونية, شرط تحكيمي, صحة اتفاق التحكيم, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, غرفة تحكيم دولية, قوة الشيء المقضي به, محكمة تجارية, مسطرة مدنية, اختصاص بالاختصاص, Arbitrage institutionnel
16737	Irrecevabilité du recours en rétractation en matière d’immatriculation foncière (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	05/04/2000	نظام عام, مسطرة مدنية, قانون خاص, طعون, تحفيظ عقاري, إعادة النظر, Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Ordre public, Loi spéciale, Immatriculation foncière, Droit de la propriété
17290	Mise en cause d’un tiers en appel : une violation du droit à un procès équitable sanctionnée par la cassation (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	17/09/2008	نقض القرار, مسطرة مدنية, مرحلة استئنافية, درجة التقاضي, خرق القانون, إدخال الغير في الدعوى, Violation des formes substantielles, Qualité de partie en appel, Privation d'un degré de juridiction, Principe du double degré de juridiction, Irrecevabilité d'une demande d'intervention pour la première fois en appel, Introduction d'un tiers dans l'instance, Intervention forcée, Cassation, Appel en cause
19341	Nantissement sur fonds de commerce : non-rétroactivité du Code de commerce aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	07/11/2001	قانون واجب التطبيق, عقود مبرمة قبل القانون الجديد, دخول حيز التنفيذ, خرق القانون, تطبيق القانون في الزمان, تحقيق رهن على أصل تجاري, أجل الإستئناف, Substitution de motifs, Réalisation de sûreté, Nantissement sur fonds de commerce, Irrecevabilité de l'appel, Erreur de visa sans incidence sur la solution, Droit transitoire, Délai d'appel, Contrat conclu sous l'empire de la loi ancienne, Application de la loi dans le temps
19562	CCass,24/06/2009,1056	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/06/2009	Notification à curateur, Complémentarité, Citation à curateur
19571	Obligation d’ordre public de communiquer l’affaire au ministère public en cas de faux incident (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	29/04/2009	مستنتجات النيابة العامة, Effet de commerce, Faux incident, Ministère public, Nullité de la décision, Ordre public, Règles de procédure, Réquisitoire, Signature contestée, Communication obligatoire, إحالة إلزامية, النظام العام, النيابة العامة, بطلان القرار, توقيع متنازع عليه, سند تجاري, طعن بالتزوير الفرعي, قواعد المسطرة, الفصل 9 من ق.م.م, Article 9 du Code de procédure civile
19573	CCass,16/12/2009,1969	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	16/12/2009	Rejet, Qualité, Nouvelle demande, Motif
19656	CCass,18/03/1987	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	18/03/1987	Recours des parties, Qualité pour agir, Ministre de la justice, Juge, Irecevabilité, Excès de pouvoir du juge
19911	TC,Casablanca,12/9/2005,1271	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	12/09/2005	Récusation, Plainte, Conditions
19908	CA,Casablanca,29/06/1993	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/06/1993	Requête d'appel, Mentions manquantes, Irrecevabilité, Faits et moyens d'appel
19859	TC,Casablanca,27/11/2006,2130	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	27/11/2006	Sursis à exécution (Oui), Saisie exécution, Nécessité de prouver la propriété, Meubles appartenant à autrui, Délai, Action en revendication
19857	CAC,Casablanca,26/9/2006,4435/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	26/09/2006	Validité, Refus de décliner identité, Reception par un salarié, Pluralité de contrats, Mise en demeure unique, Citation à comparaître
19851	TC,Casablanca,7/12/2006,2226	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	07/12/2006	Revendication des biens meubles, Necessité de prouver la propriété des biens revendiqués
19828	TC,Fes,9/10/2006,1278	Tribunal de commerce	Fès	Procédure Civile, Compétence	09/10/2006	Désignation par les parties du tribunal commercial compétent, Compétence territoriale
20010	TPI,Casablanca,06/03/1995,542	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés	06/03/1995	Suspension de la procédure de vente forcée de l'immeuble (non), Opposition ayant pour objet la contestation du montant de la créance, Exécution forcée nonobstant toute contestation de la créance (Oui), Exécution forcée, Créancier détenteur d'un certificat spécial d'inscription, Commandement immobilier
19987	CA,Casablanca,14/05/1996,1569	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	14/05/1996	Nécessité de preuve de l'actif (Non) , Action contre les héritiers
19962	CAC,Casablanca,18/05/2000,1106/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca		18/05/2000	Saisie-arrêt (Oui), Rapport créancier/débiteur
19958	CCass,23/05/2001,1107	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	23/05/2001	Violation, Nullité, Mention dans la décision, Collégialité
20137	TPI,Casablanca,20/1/1993,68/9	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	20/01/1993	Motifs graves, Changement de date, Arrêt d'exécution, Adjudication
20138	CA,Casablanca,17/09/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	17/09/1998	Personne morale, Absence de vice de forme, Absence de nécessité d'indiquer l'identité du représentant légal
20139	CCass,15/03/2000,422	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	15/03/2000	Taxe judiciaire payée hors délai, Recevabilité de l'action, Absence de sommation d'avoir à payer le complément de taxes
20135	TC,Casablanca,25/05/2006,6756	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	25/05/2006	Recours en nullité, Convocation, Adjudication
20143	CA,Casablanca,12/12/1997,4132	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	12/12/1997	Relevé de compte, Pouvoir discrétionnaire du juge, Force probante, Expertise
20194	CCass,24/11/2004,1289,1289	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	24/11/2004	Situation irrémédiablement compromise, Pertes enregistrées, Fermeture de l'entreprise, Cessation d'activité
20237	CAC,Casablanca,08/05/2007,2528/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile	08/05/2007	Seule adresse de la caution sur le contrat de cautionnement, Responsabilité de la caution, Recevabilité (Oui), Notification à curateur, Moyen de publicité insuffisant parrapport à l'importance de l'affaire, Même adresse que la société cautionnée, Limitée au montant garanti (Oui), Convocation valable (Oui), Convocation, Cautionnement, Appel hors délai

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