| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 44737 | Bail commercial : Appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Bail | 09/07/2020 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, retient les éléments de l'expertise judiciaire qu'elle juge pertinents, son appréciation de la valeur des composantes de cette indemnité étant souveraine. Ayant constaté que le preneur avait, dans son acte d'appel, valablement formulé et chiffré sa demande d'indemnité et acquitté les taxes judiciaires correspondantes, la cour d'appel en déduit exactement que la demande, bie... C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, retient les éléments de l'expertise judiciaire qu'elle juge pertinents, son appréciation de la valeur des composantes de cette indemnité étant souveraine. Ayant constaté que le preneur avait, dans son acte d'appel, valablement formulé et chiffré sa demande d'indemnité et acquitté les taxes judiciaires correspondantes, la cour d'appel en déduit exactement que la demande, bien que jugée irrecevable en première instance pour défaut de quantification, lui était régulièrement soumise par l'effet dévolutif de l'appel. Enfin, ne viole pas la loi la cour d'appel qui considère qu'un magistrat n'est pas tenu de se déporter du seul fait du dépôt d'une requête en suspicion légitime à son encontre, dès lors qu'il n'est pas établi que ladite requête a été déclarée recevable par la formation compétente. |
| 18891 | CCass,10/01/2007,04 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Responsabilité Administrative | 10/01/2007 | La constitution de groupements et la liberté d'expression constituent un droit constitutionnel.
Le refus du procureur général du Roi de délivrer le recépissé de dépôt du procès-verbal de renouvellement du bureau d’une association constitue une faute de service mettant en cause la responsabilité de l’Etat marocain en la personne du ministre de la justice et ouvre droit à indemnisation. La constitution de groupements et la liberté d'expression constituent un droit constitutionnel.
Le refus du procureur général du Roi de délivrer le recépissé de dépôt du procès-verbal de renouvellement du bureau d’une association constitue une faute de service mettant en cause la responsabilité de l’Etat marocain en la personne du ministre de la justice et ouvre droit à indemnisation. |
| 19538 | CCass,07/12/1995,520 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Fonction publique | 07/12/1995 | La décision de révocation prise à l'encontre du demandeur qui appartenait au corps de la magistrature est une sanction de second degré qui doit être prise par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
La lettre adressée par le ministre de la justice à l'intéressé, après la proposition du Conseil de la magistrature, est intervenue en exécution de la décision susvisée.
La décision de révocation prise à l'encontre du demandeur qui appartenait au corps de la magistrature est une sanction de second degré qui doit être prise par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
La lettre adressée par le ministre de la justice à l'intéressé, après la proposition du Conseil de la magistrature, est intervenue en exécution de la décision susvisée.
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| 19656 | CCass,18/03/1987 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 18/03/1987 | Seul le ministre de la justice a qualité pour ordonner au procureur général du Roi près la Cour de cassation de déférer, aux fins d'annulation devant cette Cour, la décision du juge auquel il est reproché un excès de pouvoirs. Seul le ministre de la justice a qualité pour ordonner au procureur général du Roi près la Cour de cassation de déférer, aux fins d'annulation devant cette Cour, la décision du juge auquel il est reproché un excès de pouvoirs. |