Mot clé
Nécessité de preuve de l'actif (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19987	CA,Casablanca,14/05/1996,1569	Cour d'appel, Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	14/05/1996	Le patrimoine des personnes décédées se transmet en actif et passif à leur ayant cause. Le créancier est en droit de présenter son action en paiement contre les héritiers du débiteur pour recouvrer sa créance sur la succession sans être astreint à prouver qu'ils ont en eu possession avant l'extinction du passif. Le patrimoine des personnes décédées se transmet en actif et passif à leur ayant cause. Le créancier est en droit de présenter son action en paiement contre les héritiers du débiteur pour recouvrer sa créance sur la succession sans être astreint à prouver qu'ils ont en eu possession avant l'extinction du passif.